Constat de nullité des ventes du domaine privé immobilier de l’Etat : Le Ministre José Didier Tonato clarifie la décision du gouvernement (L’exportation frauduleuse des produits forestiers au Pac)
Dans le but de rendre claire la décision du Gouvernement, en ce qui concerne le constat de nullité des ventes effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat, le Ministre du Cadre de vie et du développement durable, José Didier Tonato a animé une conférence de presse le vendredi, 21 octobre 2016 au siège de l’institution. Ces ventes en mépris de la loi 2013-01 portant code foncier domanial et sans aucun respect des normes en vigueur, créent un manque à gagner important à l’Etat. Le Ministre a également abordé l’exportation frauduleuse des produits forestiers au Port autonome de Cotonou.
La décision prise au cours du Conseil des Ministres du 19 octobre 2016, qui fait état de nullité des ventes effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat, semblé être ambiguë pour certains citoyens. Mais une décision toute même fondée et salvatrice des biens de l’Etat. En effet, il est constaté, selon le Ministre José Didier Tonato, que la gestion du domaine privé de l’Etat ne répond pas à des impératifs d’intérêt général. « Les principes élémentaires de gestion foncière et domaniale ont été méprisés dans un passé récent, notamment à l’occasion et après le 10ème sommet des Etats Sahélo-Sahariens Cen-Sad de juin 2008 », précise le Ministre. Cela a, à l’en croire, pour conséquence une forme agressive de promotion immobilière basée sur une gestion volontairement mafieuse et opaque du domaine privé de l’Etat. Ce cas est bien constaté à « la plage ouest de Cotonou et l’ex-champ de tir à Agblangandan ». Par ailleurs, conformément à la loi foncière dont s’est doté le Bénin pour une meilleure gouvernance foncière et domaniale, et ceci au niveau de l’Etat et des collectivités territoriales, des modalités et des conditions d’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et des collectivités, sont fixées. Le dernier alinéa de l’article 313 du code précise « En tout état de cause, toute aliénation de biens immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales sur la base d’un référentiel de prix datant plus trois ans est nulle et de nul effet ». Ce qui entraine purement et simplement la nullité des transactions foncières et immobilières opérées de manière illégale sur le domaine privé immobilier de l’Etat, en occurrence les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399. Le Ministre José Didier Tonato a précisé que les contrevenants pourraient être poursuivis juridiquement. A ce pont, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation est instruit aux fins d’engager des poursuites civiles et pénales à l’endroit des auteurs, co-auteurs et complices desdites transactions foncières et immobilières.
L’obligation de récupérer les biens de l’Etat
Le Gouvernement prend l’engagement de définir des mécanismes et des modalités opérationnelles en vue de la réintégration des biens et objets de transactions illégales dans le patrimoine immobilier de l’Etat. Ce qui pourra permettre la régularisation des transactions effectuées le remboursement des manques à gagner à l’Etat. Pour ce faire, tous les travaux et toute exploitation sur les périmètres concernés seront cessés. Il faut préciser que des investigations sont en cours dans le but de déterminer le statut de chaque occupant des domaines concernés.
L’exportation frauduleuse des produits forestiers
Selon le rapport des travaux de la Commission interministérielle chargée de l’inspection des conteneurs de produits forestiers au Port autonome de Cotonou, a révélé que l’exportation du bois et des produits forestiers du Bénin se fait de façon frauduleuse en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Plusieurs constats sont faits à cet effet. On peut citer l’embarquement de cinq cent trente-six (536) conteneurs dans la période du 13 avril 2016, l’absence de manuel de procédures pour le suivi et le contrôle de conformité des cargaisons de bois au niveau de la Direction générale en charge des forêts, la non précision du volume de bois exploitable dans les avis techniques soumis à l’appréciation de la commission, la pose de cachets sur les copies de cartes périmées pour une prorogation illimitée… Le Conseil des Ministres a approuvé ce rapport et a instruit le Ministre de cadre de vie et du Développement Durable de veiller à la mise en œuvre des recommandations de la Commission. Il mettra à la disposition de l’administration des Eaux, forêts et Chasse des conteneurs de bois en cause, la revue du dispositif de vérification des conteneurs des produits forestiers destinés à l’exportation,, le démarrage des réformes nécessaires à l’assainissement du secteur, et la sécurisation des outils de contrôle de l’exploitation.
Joseph Martin Hounkpè
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