Communiqué sur les décisions du tribunal administratif sur la CAMEG
Le jeudi 25 août 2016, le Tribunal administratif de Ouagadougou a examiné deux recours successivement introduits par KOUYATE Bocar et KADEBA Jean Chrysostome par les soins de Me Jean Charles TOUGMA contre les actes du Ministre de la Santé. Ces recours visaient à obtenir le sursis à l’exécution des décisions querellées. Plus précisément, il s’agissait pour KADEBA d’obtenir le sursis à exécution de la décision par laquelle, le Ministre le désignait intérimaire de la direction générale de la CAMEG conformément aux conclusions de l’Assemblée générale des membres fondateurs de ladite structure. Pour le Dr KOUYATE, il s’agissait d’obtenir le sursis à l’exécution des décisions par lesquelles, le Ministre d’une part, le privait d’une mission à l’étranger et, d’autre part, désignait le Dr KONFE Salifou pour le remplacer au sein du conseil d’administration de la CAMEG.
Statuant sur ces deux recours, le tribunal a rendu deux décisions qui, n’ont pas de conséquences juridiques substantielles sur la situation en cours à la CAMEG.
Le département de la santé voudrait donc rassurer les usagers, les partenaires et les membres fondateurs de la CAMEG que les supputations et les interprétations tendancieuses suscitées par les jugements rendus visent à leur donner une portée juridique qu’ils n’ont pas.
En effet, statuant sur l’affaire qui oppose KADEBA au Ministère de la Santé, le tribunal administratif de Ouagadougou a déclaré le recours sans objet. Cette décision du juge découle de la lettre signée du Ministre le 23 août 2016 et adressée au nouveau Président du Conseil d’Administration de la CAMEG, le Dr KONFE Salifou. La lettre précise simplement que dès lors que les nouveaux organes de la CAMEG ont été mis en place, les mesures conservatoires du Ministre n’avaient plus de raison d’être.
Ainsi, pour le Ministère de la santé, c’est le Conseil d’administration pleinement investi qui a, dorénavant, le soin d’administrer, conformément à ses prérogatives statutaires, la situation à la CAMEG.
Dans ces circonstances, on comprend que ni la décision du tribunal qui dit que le recours de KADEBA est sans objet, ni la lettre du Ministre adressée au nouveau PCA ne modifient substantiellement la situation en cours à la CAMEG.
Concernant l’affaire qui oppose le Dr KOUYATE au Ministère de la Santé, le tribunal administratif a ordonné le sursis à l’exécution de la décision mettant fin aux fonctions d’administrateur de ce dernier malgré les arguments développées par l’avocat de l’Etat (absence de recours au fond, tripatouillage des statuts de la CAMEG, etc.).
C’est une décision de justice et nous la respectons sans pour autant renoncer aux voies de recours légalement prévues.
Cependant, la décision du juge, ne peut produire les effets juridiques que certains tentent de lui donner à savoir que la désignation de Dr. KONFE Salifou en remplacement de BOCAR est illégale.
Non ! La décision du tribunal ne peut absolument pas avoir une telle portée juridique. Elle ne peut avoir cette signification parce que la désignation du Dr KONFE a été confirmée par le Conseil des Ministres conformément aux statuts de la CAMEG. Or les décisions du conseil des ministres ont une valeur juridique qui n’est pas de la compétence du tribunal administratif.
La qualité d’administrateur de la CAMEG du Dr KONFE Salifou reste valide tout comme celle des autres membres représentants l’Etat (Ministère de la santé, Ministère de l’économie, des finances et du développement, Ministère du commerce, de l’industrie et de l’artisanat) qui ont tous été nommés en conseil des Ministres. Et partant, le nouveau conseil d’administration déjà reconnu par le ministre en charge des libertés suivant le récépissé n°00901 du 24 août 2016 demeure pleinement investi de ses prérogatives statutaires pour administrer la CAMEG.
Le Ministre, actuellement en déplacement, organisera dès son retour une conférence de presse pour éclairer l’opinion sur cette question qui revêt un intérêt particulier du fait du rôle que joue la CAMEG dans l’atteinte de la mission qui lui a été confiée.
Le ministère de la santé
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