Le projet de loi rectificative portant loi de finances gestion 2016 est passé hier mardi 28 juin 2016 comme une lettre à la poste au Palais des Gouverneurs. Il a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés après un long débat. Le Gouvernement représenté par le Ministre Romuald Wadagni en charge de l’économie et des finances s’est engagé à prendre en compte les recommandations qui ont été faites par les députés.

Quatre objectifs sont visés par cette loi rectificative introduite par le Gouvernement. Il s’agit de :

régulariser les dépassements budgétaires constatés dans les dépenses sur le 1er trimestre dus aux activités électorales et à d’autres faits de gestion ; intégrer l’effet de la conjoncture en l’occurrence les fluctuations du Naira du grand voisin de l’Ouest ; préserver les acquis sociaux et enfin,  trouver les moyens de relancer la croissance économique. Dans ce collectif budgétaire, il a été prévu un certain nombre d’innovations pour améliorer l’environnement économique dans lequel se trouve notre pays.

A en croire l’honorable Raphaël Akotègnon qui est le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, ce premier outil de gestion des finances publiques mis à la disposition du Gouvernement Talon introduit de nouvelles mesures. Au nombre de ces mesures, il a cité la gratuité d’un certain nombre d’actes qui donnaient lieux avant à des prélèvements de droits de cession ou de mutation, notamment dans le domaine des transactions foncières. Le bien fondé de cette mesure, a dit le député Akotègnon est que le Gouvernement a le souci d’appréhender la valeur réelle de ces transactions. Au-delà de cette mesure, il y a l’instauration d’une taxe de 10 F/Kg de coton ou d’anacarde exporté. Le produit qui va sortir de cette collecte servira à financer la recherche agricole dans toutes les filières. A ce niveau, les députés ont exigé que le ministre en charge de la recherche scientifique soit intimement associé à la gestion de ces fonds. Beaucoup de députés ont également suggéré que le bénéfice de ces fonds soit étendu à d’autres produits autres que le coton et l’anacarde. Comme mesure nouvelle, il y a aussi l’obligation qui est faite aux opérateurs économiques de verser mensuellement au Trésor public les Taxes sur les valeurs ajoutées prélevées, les impôts sur salaire… Cette mesure a été jugée contraignante par beaucoup de députés du point de vue de la gestion de la trésorerie. La réduction du train de vie de l’Etat fait partie des raisons qui fondent l’introduction de cette loi rectificative à l’Assemblée Nationale. A ce niveau, il est à souligner qu’une économie d’environ 149 milliards de F Cfa a été faite par le Gouvernement de M. Patrice Talon après la suppression de certaines charges de l’Etat. Prenant la parole au cours de cette séance plénière, le ministre de l’économie et des finances a remercié les députés pour leur esprit d’ouverture. Il a salué leurs contributions et surtout leur adhésion à la vision du Président Patrice Talon.

Le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2016 est bâti autour d’une rationalisation des dépenses publiques avec  à la clé, des mesures d’annulation de crédits en lien avec :

- la réduction du nombre de portefeuilles ministériels et l’appréciation de la capacité de consommation des crédits à fin décembre 2016 ;

- le redimensionnement des périmètres d’activités et des organigrammes des ministères;

- une  revue de la qualité de la dépense engagée au cours du deuxième trimestre 2016.

Ainsi des économies d’un montant de 149,313 milliards de FCFA sont enregistrées sur les dépenses des ministères et comprennent :

• 146,377 milliards de FCFA résultant de la rationalisation de la taille du gouvernement et du portefeuille des investissements publics ;
• ,936 milliards de FCFA consécutif à un redimensionnement des périmètres d’activités et des organigrammes des ministères.

A titre d’illustration, en termes de revue de la qualité de la dépense, on peut citer une économie de 4,8 milliards FCFA qui résulte dune amélioration de l’organisation des examens et concours pour le compte de l’année 2016 ; et une autre de 4,3 milliards FCFA  découlant d’une revue de la qualité de la dépense publique engagée au cours du premier trimestre 2016.

 A ces 149,313 milliards de FCFA d’économies enregistrées sur les dépenses des ministères ; il faut ajouter 16,8 milliards de FCFA d’économies réalisées sur les autres budgets (dépenses non reparties : 6 milliards, budgets des autres organismes publics : 2, 590 milliards de FCFA et Comptes d’Affectation Spéciales : 8, 228 milliards de FCFA.)

     Il en découle, en première intention, que les dépenses passeraient de 1231,935 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale (LFI) a 1004, 257 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative (LFR).

     Cependant il a été nécessaire d’intégrer à la LFR, (i) les dépenses déjà opérées en dépassement et régularisées au moyen de la présente loi de finances rectificative (61,55 milliards de FCFA) ; (ii) les dépassements anticipées a fin décembre 2016 (74,539 milliards de FCFA) dont 17,735 milliards de FCFA pour les charges financières de la dette, 9,196 milliards de FCFA pour la masse salariale et 18,870 milliards de FCFA pour l’énergie.

 Au total le niveau des dépenses budgétaires dans la LFR s’établit à 1140, 346 milliards de FCFA contre 112,935 milliards de FCFA en baisse de 8,60 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale qui étaient de 1037, 815 milliards de FCFA. Cette revue à la baisse des recettes est notamment imputables a la tendance baissière observée depuis le début de l’année au niveau des recettes douanières et aux mauvaises perspectives en ce qui concerne les dons projets et les fonds de concours (-35,919 milliards de FCFA estimés a fin décembre).

En conséquence, avec la loi des finances rectificative, le solde budgétaire hors dons connaîtrait une amélioration de 0,7 point passant de -5,6% du PIB a -4,9 % du PIB. Quant au solde budgétaire dons compris, il s’établirait a -3,9 % du PIB, largement inferieur au taux de -7,9% du PIB obtenu à fin décembre 2015.

 En ce qui concerne les opérations de trésorerie, elles s’élèvent en ressources à 474, 968 milliards de FCFA contre 515,162 milliards de FCFA en loi de finances initiale pour l’année 2016, en baisse de 40, 194 milliards de FCFA. S’agissant des charges de trésoreries, elles sont également en recul dans la loi  de finances rectificative d’un  montant de 37, 901 milliards de FCFA, soit une baisse de 11,81% par rapport aux prévisions initiales qui ressortaient a 321, 042 milliards de FCFA.

     En définitive, les crédits ouverts dans la LFR s’établissent à 1.423, 487 milliards de FCFA contre 1552,977 milliards de FCFA pour la loi de finances initiale. Ce qui correspond à une réduction de 129,490 milliards de FCFA, soit une contraction de 8,34 %. Ces crédits outre les dépenses budgétaires de 1140,346 milliards de FCFA, intègrent de charges de trésorerie pour un montant de 283,141 milliards de FCFA.

Affissou Anonrin

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