Présidence de l’Ahjucaf : Ousmane Batoko reconduit pour un nouveau mandat de trois ans (Les grandes recommandations de la rencontre de Cotonou)

Le 5è congrès de l’Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français (Ahjucaf) dont les travaux ont été lancés le 30 mai 2016 au Bénin Marina Hôtel de Cotonou se conjugue désormais au passé. Il a été sanctionné par une batterie de 10 recommandations (voir ci-dessous) dont la mise en œuvre est laissée à la discrétion de chaque pays membre de l’Ahjucaf. Les participants ont reconduit le Béninois Ousmane Batoko à la tête de ce réseau de hautes juridictions de cassation dans l’espace francophone.

Le navire est arrivé à bon port. Après deux jours de réflexion fait d’échange d’expériences, les participants au 5è congrès statutaire de l’Ahjucaf sont parvenus à s’entendre sur le minimum en matière de filtrage des recours devant les Cours suprêmes.

Plusieurs notions ont été abordées. Il s’agit, entre autres, des notions du droit au recours et au filtrage, des notions liées à la qualité que doit avoir l’Avocat devant intervenir dans les hautes juridictions de cassation en rapport avec le filtrage, des notions relatives aux systèmes judiciaires et au filtrage…

Pour illustrer toutes ces notions, il a été fait recours aux expériences des Cours de cassation ou des Cours suprêmes des pays comme le Canada, l’Egypte, le Bénin, la Belgique, l’Egypte, la Suisse, le Liban…pour ne citer que ceux-là. Les débats qui ont suivi ont été fructueux.

A en croire les déclarations faites par M. Mamadou Badio Camara, Président de la Cour Suprême du Sénégal, il ne serait pas superflu de dire que les fruits ont tout simplement tenu la promesse des fleurs au cours de ce 5è congrès de l’Ahjucaf puisque le grand objectif visé qui est de renforcer l’entraide, la solidarité, la coopération, les échanges d’idées et d’expériences ente les institutions judiciaires membres de l’Ahjucaf a été atteint.

L’autre grand temps fort de ce 5è congrès de l’Ahjucaf a été le renouvellement du mandat du Président sortant. Ousmane Batoko, Président de la Cour Suprême du bénin a été en effet reconduit par ses pairs à la tête de l’Ahjucaf pour un nouveau mandat de trois ans. Il sera aidé dans sa mission par le Français Jean-Paul Jean au poste de Secrétaire général et du Canadien Clément Gasgon au poste de Trésorier général. Cinq vice-présidents ont été aussi désignés.

Pour SEM Kuster-Ménager, Ambassadrice de la République française près le Bénin, qui a reçu autour d’un cocktail dinatoire en son domicile les participants à ce 5è congrès statutaire de l’Ahjucaf, cette reconduction du Président Ousmane Batoko somme comme le témoignage de la reconnaissance des bonnes actions menées par le Président Ousmane Batoko au cours de son précédent mandat. Elle a par ailleurs salué le dynamisme de l’Ahjucaf qui, aujourd’hui, constitue une institution incontournable pour la réflexion collective des 50 institutions judiciaires qui en sont membres.

« Nous nous efforcerons de faire en sorte que nos juridictions se mettent à la hauteur du grand défi qu’est celui de l’édification d’un Etat de droit dans l’espace francophone…Notre souhait est que la complicité qu’il y a, d’une part entre la France et l’Ahjucaf, et d’autre part entre l’Oif et l’Ahjucaf se développe davantage pour nous permettre de regarder en avant avec plus d’engagement et de détermination ». Telle la substance de ce qu’il faut retenir de la déclaration faite par le Président Ousmane Batoko qui, d’ores et déjà prend avec beaucoup plus de conviction la tâche qui lui a été confiée.

Recommandations

1- La régulation des contentieux devant les Cours suprêmes est légitime. Elle sert l’intérêt de la justice et des justiciables.

2- Elle est nécessaire pour permettre aux Cours suprêmes d’assumer leur fonction normative. Les Cours Suprêmes assurent une mission unificatrice de la jurisprudence mais doivent aussi contribuer à l’adaptation du droit à l’évolution de la société.

3- Le principe de la régulation est conforme aux exigences du procès équitable qui n’imposent pas l’ouverture d’un recours en cassation.

4- La régulation ne doit pas être uniquement guidée par des contraintes budgétaires.

5- Elle doit s’insérer dans un système cohérent et équilibré de régulation des contentieux soumis à l’ensemble des juridictions de l’organisation judiciaire.

6- Elle doit être de la responsabilité de juges expérimentés dotés d’une expertise particulière en ce domaine.

7- L’accès aux Cours suprêmes doit être réservé aux avocats dotés d’une spécialité en matière de technique de cassation. Dans les systèmes où la représentation n’est pas obligatoire, il est nécessaire que soit mis en place un système d’information des justiciables sur la fonction des Cours suprêmes et les modalités de recours.

8- Les Cours suprêmes doivent établir un système de régulation adapté à leur contexte national qui peut reposer sur une pluralité de critères.

9- Les critères de régulation doivent être clairs, prévisibles, intelligibles et socialement acceptables.

10- La régulation des contentieux implique la mise en place de circuits adaptés de traitement des affaires afin de leur permettre de se concentrer sur les décisions à portée normative clairement motivées et aisément identifiables.

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