Justice militaire burkinabè : Tous les mandats d’arrêt annulés pour vice de forme

Tous les mandats d’arrêt lancés par la justice militaire dans le cadre du dossier du putsch du 16 septembre 2015 et du dossier Thomas Sankara ont été annulés par la Cour de cassation pour vice de forme, a indiqué à Burkina24, le Procureur général près la Cour de cassation Armand Ouali.

Cette décision a été prise lors d’une audience ce 28 avril 2016. Attaqués devant la juridiction, celle-ci a constaté que les procédures pour lancer ces mandats n’ont pas été respectées.

 Il s’agit notamment des «réquisitions du Procureur »  qui n’ont pas été demandées par le juge d’instruction avant d’émettre les mandats d’arrêt.  Ces actes sont « obligatoires« , précise le Procureur. Le cas échéant, leur manquement est sanctionné.  Cette annulation ne concerne cependant pas le bien-fondé des mandats mais plutôt la  forme.

Parmi les mandats d’arrêt lancés par la Justice militaire, il y a celui contre le président de l’Assemblée nationale ivoirienne Guillaume Soro et celui lancé contre l’ancien Président Blaise Compaoré.

Le Procureur général précise cependant qu’il ne s’agit pas d’une levée des mandats mais d’une annulation et que lesdits mandats peuvent être reformulés. Par ailleurs, « cette annulation n’affecte en rien la détention des détenus », a ajouté le Procureur concernant la conséquence de la décision sur les personnes déjà incarcérées.

Burkina24

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