Constat de nullité des ventes du domaine privé immobilier de l’Etat : Le directeur du foncier explique le bien-fondé
Le directeur de l’Agence nationale du domaine et du foncier, Gilles Kougblénou était l’invité de l’émission « ma part de vérité » de Golf Tv d’hier, dimanche 30 octobre 2016. Au cours de cette émission, il a abordé les questions relatives au code foncier au Bénin. Il a aussi expliqué le bien-fondé du constat de nullité des ventes du domaine privé immobilier.
« Constat de nullité des ventes du domaine privé immobilier de l’Etat », cette décision est salvatrice selon le directeur de l’Agence national du domaine et du foncier, Gilles Kougblénou. Pour lui,le dernier alinéa de l’article 313 du code foncier stipule que « en tout état de cause, toute aliénation de biens, immeubles de l’état et des collectivités territoriales sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de trois ans est nulle et de nul effet ». Ce qui entraîne, a-t-il dit, la nullité des transactions foncières faites à la base des textes vieux de plus de trois ans. C’est-à-dire des textes qui existent avant celui de 2013. Et d’ajouter que « la nullité est prévue par la loi ». Plus loin, il a indiqué que le gouvernement est dans la logique de corriger les transactions hors textes en vigueur qui ont été faites dans le domaine du foncier sous le gouvernement défunt. C’est pourquoi, dit-il, il est en train de mettre un comité en place afin d’écouter les concernés et de trouver avec ces derniers des solutions adéquates. Par cette démarche, il a fait savoir que l’Etat ne veut pas sévir. Mais, dit-il, le gouvernement veut amener ces citoyens à se conformer aux textes. Pour lui, c’est lorsque ces acquéreurs de biens publics vont s’opposer à cette démarche qu’ils seront conduits à la justice pour que le droit soit dit. Dans ses explications, nous sommes en face d’une vérité légale et les concernés doivent se conformer simplement aux textes.
Parlant du projet de cadastre, il a indiqué que la décision du gouvernement de doter le Bénin d’un cadastre qui est un système unifié et unitaire qui permet d’enregistrer les terres est un outil qui permettra d’amorcer le développement. Aussi, permettra-t-il de raccorder une terre à un numéro en ce sens qu’une parcelle, un numéro, un propriétaire et une historicité. Il a également rappelé à ceux qui pensent que l’Etat a pris cette décision sans les consulter que le gouvernement est à la phase de prise de décision. A partir de ce jour, lundi 31 octobre 2016, l’agence nationale du domaine et du foncier rencontre toutes les couches sociales pour internationaliser cette décision et ses intérêts pour la république du Bénin », a fait savoir Gilles Kougblénou avant de rappeler aux citoyens béninois que l’enregistrement des parcelles est désormais gratuit.
Jeannette Gandaho (Stag)
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