Conseil des ministres du 19 octobre 2016 : Les ventes illégales sur les titrés fonciers 103, 106… frappées de nullité
Il ressort de retenir du Conseil des Ministres d’hier, mercredi 19 octobre 2016 que cinq (05) points fondamentaux ont été abordés. Ainsi, parmi les décisions fortes qui impressionnent on retient la suppression de la commission nationale de migration de l’analogique et au numérique et la prise immédiate du décret portant création attribution, organisation et fonctionnement du comité de pilotage de la transition à la télévision numérique terrestre. Toute vente illicite effectuée sur les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399 de l’Etat est déclarée nulle. Une traque est à cet effet lancée contre les auteurs, co-auteurs ou complices.
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement a présidé la séance hebdomadaire du Conseil des Ministres qui a eu ce mercredi 19 octobre 2016. En substance, je retiens à votre attention cinq points importants.
1er point : Mise en affermage des hôpitaux de zone de Djidja, Covè et Djougou
Le système sanitaire du Bénin a une structure pyramidale inspirée de notre découpage territorial. La zone sanitaire représente l’entité opérationnelle la plus décentralisée de notre système sanitaire. La zone sanitaire dispose de formations sanitaire publique et/ou privée ; formations sanitaires qui sont appuyées par un hôpital public ou privé mais de première référence, dénommé hôpital de zone. Dont l’hôpital de zone desserre une aire géographique qui abrite entre cent mille et deux-cent mille personnes, pouvant couvrir une à quatre communes. Et c’est pour renforcer ce dispositif que l’Etat avec le concours de certains partenaires au développement, a construit les trois nouveaux hôpitaux à Djidja, Covè et Djougou pour couvrir globalement neuf communes. Ces hôpitaux de zone sont dotés de plateaux techniques modernes et d’équipements de pointe. Leur capacité d’hospitalisation est de 120 lits chacun. Pour des raisons d’efficacité, de performance et d’efficience, le Conseil a décidé de la mise en affermage de ces trois hôpitaux de zone. Le Conseil a instruit le Ministre de l’économie et des finances à l’effet de lancer l’appel d’offre en vue de la sélection d’un partenaire privé de référence sur la base bien entendu d’un dossier d’appel d’offre.
2ème point : Session intégrale des six usines de transformation de produits agricoles et des rizeries de Glazoué et Malanville
La transformation locale des produits agricoles est une exigence dans la dynamique économique de notre pays qui a initié un programme d’installation de six usines dans le cadre de la mise en œuvre du programme de promotion et de mécanisation agricole. Il s’agit des usines de Kpomassè, Allada, Zakpota, Bantè, Parakou, Natitingou et les deux rizeries installées à Malanville et Glazoué. Ces huit usines de production sont des unités pilotes pour susciter l’investissement privé dans le secteur agricole. Il faut donc engager une dynamique de partenariat public-privé. Le Conseil a donc décidé de la session intégrale de ces huit usines de production et a instruit le Ministre de l’économie et des finances à l’effet de procéder à l’appel d’offre, bien entendu sur la base de cet appel d’offre.
3ème point : Procédure d’immatriculation des véhicules en République du Bénin
Les efforts d’amélioration de la gouvernance doivent être déployés partout et dans les secteurs où les usagers sollicitent des services publics de qualité. Une plus grande synergie entre les différentes directions générales devient dès lors un impératif. Dans le cas spécifique de l’immatriculation des véhicules, le gouvernement exprime la volonté de raccourcir les délais et d’accélérer les opérations d’immatriculation. Le Ministre des infrastructures et des transports en liaison avec le Ministre des affaires étrangères, de la coopération et le Ministre de l’économie et des finances, a soumis au Conseil qui l’a approuvé une procédure simplifiée d’immatriculation des véhicules destinés à l’usage des membres du corps diplomatique et assimilés en république du Bénin. Cette procédure simplifiée entre en vigueur immédiatement. De novelles dispositions en matière de délivrance de plaque d’immatriculation des véhicules des citoyens béninois sont envisagés pour fin novembre 2016 au plus tard.
4ème point : Vente effectuée sur les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399 de l’Etat.
Il s’agit d’un certain nombre de titres fonciers au niveau de la plage ouest de Cotonou et à l’ex Champ de tir.
Comme vous le savez, notre pays s’est doté le 14 août 2016 d’une loi foncière et domaniale. Cette loi vise à assurer une meilleure gouvernance dans la gestion foncière et domaniale tant au niveau de l’Etat que des collectivités locales. La nouvelle législation prévoit les modalités et conditions d’aliénation du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales. Or les transactions foncières et immobilières ont été effectuées malheureusement en méconnaissance desdites dispositions en vigueur depuis le 14 août 2013. Le dernier alinéa de l’article 313 du code foncier domanial précise : » Toute aliénation du bien immeuble de l’Etat et des collectivités locales sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de trois ans est nul et de nul effet « . Ainsi, les ventes de gré à gré effectuées en violation de la loi à partir donc de cette date sont frappées de nullité. Cette nullité qui est d’ailleurs prévue par la loi elle-même va entraîner la définition de mécanismes et de modalités en vue de la réintégration des biens, objets de transaction illégale dans le patrimoine immobilier de l’Etat. Ces modalités pourront permettre aussi une régularisation des transactions effectuées par le remboursement des manques à gagner à l’Etat. Il s’agit là de payer à l’Etat le juste prix. Le Conseil des ministres a pris acte de la nullité des transactions foncières ou immobilières effectuées sur les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399 depuis août 2016. Le Ministre de l’économie et des finances et le ministre du cadre de vie et du développement durable ont été instruits à l’effet de mettre en place un comité devant étudier les modalités opérationnelles de retour dans le patrimoine de l’Etat et/ou de la régularisation des ventes. Quant au ministre de la justice et de la législation, il a été instruit aux fins d’engager en cas de besoin des poursuites civiles et pénales à l’endroit des auteurs, co-auteurs et complices desdites transactions foncières et immobilières.
5ème point : Commission nationale de migration de l’analogique et au numérique
Il avait été mis en place en juin 2013 par décret pris en Conseil des Ministres, une Commission nationale de migration de l’analogique et au numérique. Cette commission avait pour mission l’orientation, la coordination et le pilotage des actions destinées à assurer le passage de la radio diffusion analogique terrestre à la radiodiffusion numérique terrestre. Après une évaluation des travaux réalisés par la Commission et les tâches qui restent à accomplir et pour plus d’efficacité et de synergie, le conseil a décidé de mettre fin à l’existence de la Commission et de créer un comité de pilotage de transition à la télévision numérique terrestre de taille plus réduite. Le Conseil a ainsi abrogé le décret du 25 juin 2013 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission nationale de migration de l’analogie au numérique, et le Conseil a pris en même temps décret portant création attribution, organisation et fonctionnement du comité de pilotage de la transition à la télévision numérique terrestre. Le comité de pilotage a, entre autres, pour mission de valider les choix techniques et stratégiques de la transition à la télévision numérique terrestre, de suivre l’exécution des différents contrats qui seront signés dans le cadre de passage au numérique, de mettre en place la nouvelle société de diffusion de droits privés et de décider de l’utilisation des actifs et moyens de diffusion de l’Ortb aux mieux des intérêts de l’Etat béninois.
Propos recueillis et transcrits par Joseph-Martin Hounkpè
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