Bradage du domaine privé immobilier de l’Etat sous le régime défunt : Les auteurs encourent une poursuite judiciaire
Dans la déclaration du Ministre du Carde de vie et du Développement Durable pour expliquer les motivations qui ont suscité le Constat de nullité des ventes effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat, José Didier, a souligné que ceux qui sont impliqués dans cette louche affaire de bradage illicite de la propreté de l’Etat seront identifiés et subiront les rigueurs de la loi. Pour ce faire, le Ministre de la justice est instruit aux fins d’engager des poursuites civiles et pénales.
Lire la déclaration du Ministre José Tonato
Constat de la nullité des ventes effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat en violation de la loi 2013-01 portant Code foncier domanial.
La gestion du domaine privé de l’Etat devrait répondre prioritairement à des impératifs d’intérêt général et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de tous nos concitoyens. L’aliénation de domaines fonciers aussi nobles et valorisés que notre façade maritime devrait être selon les règles d’une planification urbaine responsable, assise une vision de développement durable.
Au Bénin, ces principes élémentaires de gestion foncière et domaniale ont été méprisés dans un passé récent, notamment à l’occasion et après le 10ème Sommet des Etats Sahélo-Sahariens Cen-Sad de juin 2008, avec pour conséquence, une forme agressive de promotion immobilière basée sur une gestion volontairement mafieuse et opaque du domaine privé de l’Etat, ayant contribué de manière significative à son bradage et à sa dilapidation, en particulier au niveau de la plage ouest de Cotonou et l’ex-champ de tir à Agblangandan.
C’est pourquoi, le ministre de L’Economie et des Finances et le Ministre du cadre de vie et du Développement durable, ont présenté au conseil des Ministres, une communication conjointe relative aux ventes effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat, en violation de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier Domanial.
En effet, notre pays s’est doté d’une loi foncière qui vise à assurer une bonne gouvernance foncière et domaniale tant au niveau de l’Etat que des collectivités territoriales. Cette nouvelle législation fixe des modalités et des conditions d’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales.
L’article 313 du code, en son deuxième alinéa dispose qu’un référentiel de prix de cession des immeubles relevant des domaines privés de l’Etat et des collectivités territoriales est établi par le Ministre en charge du foncier et adopté par la loi de finance. Le dernier alinéa de cet article précise que : « en tout état de cause, toute aliénation de biens immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de trois (03) ans est nulle et nul effet ».
Ces transactions foncières et immobilières opérées de manière illégale sur le domaine privé immobilier de l’Etat, notamment sur les titres fonciers 103, 106, 119, et 1399 (Ex-champ de tir) étant constitutives d’infractions punies par l’article 500 du code foncier et domanial, le Gouvernement constate la nullité des ventes y effectuées. A titre d’exemple, les fonds de terre, objet des titres fonciers 103 du livre foncier de Cotonou (Plage Ouest) et 1399 du livre foncier de Porto-Novo (Ex-champ de tir), cumulent plus de 200 hectares et concernant au moins 80 promoteurs ; l’engraissement observé à l’Ouest du Port de Cotonou a même abusivement généré un TF 103 extension dans le libre foncier de Cotonou.
L’effectivité de la nullité entraine la définition de mécanismes et modalités opérationnelles en vue de la réintégration des biens, objet de transactions illégales dans le patrimoine immobilier de l’Etat. Ces modalités pourront permettre une régularisation des transactions effectuées par, entre autres, le remboursement des manques à gagner à l’Etat.
A cet effet, il est demandé au Ministre de l’Economie et des Finances et au Ministre du Cadre de vie et du développement Durable, de prendre les dispositions nécessaires en vue de faire cesser tous les travaux et toute exploitation en cours sur le périmètre concerné.
Des investigations approfondies sont en cours dans le but de déterminer le statut de chaque occupant des domaines concernés ; les modalités d’acquisition desdits domaines seront également inspectées, conformément à la nouvelle loi et du décret portant modalités de cession à titre onéreux, d’aliénation à titre gratuit, de location des terres et biens immobiliers du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette instruction tient compte de l’impérieuse nécessité du redimensionnement des servitudes attachées à la piste d’atterrissage de l’aéroport, le site touristique de la « porte du retour », le respect des cent pas du Roi du domaine public maritime, ainsi que tout autre aménagement nécessaire à la protection et à la valorisation de notre façade maritime.
En outre, les transactions foncières et immobilières opérées de manière illégale étant constitutives d’infractions punies par l’article 500 du code foncier et domanial, le Gouvernement se réserve le droit d’en enclencher la procédure. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation est également instruit aux fins d’engager, en cas de besoin, des poursuites civiles et pénales à l’endroit des auteurs, co-auteurs et complices desdites transactions foncières et immobilières.
Ces cessions frauduleuses du patrimoine immobilier de l’Etat ont créé par ailleurs, un important manque à gagner auquel il convient de mettre fin définitivement. Pour ce faire, un nouveau référentiel des prix de cession est disponible et les nouvelles transactions peuvent désormais se faire sur cette base.
Ce manque à gagner, accumulé sur plusieurs années, représente d’importantes ressources financières qui auraient pu être mises à contribution pour améliorer substantiellement les conditions de vie des populations urbaines et rurales de notre pays, à travers la fourniture des services sociaux de base (eau, assainissement, énergie) et la mise en place d’infrastructures sociocommunautaires essentielles (éducation, santé, sécurité sociale). Ces ressources auraient également pu contribuer à la réalisation d’investissements structurants, pouvant servir de levier à notre économie et garantir des emplois massifs et durables au profit de notre jeunesse. La simple et judicieuse mise à disposition de ces fonds de terre, dans des programmes de partenariat public privé, pour soutenir une promotion immobilière de qualité, aurait fondamentalement changé notre cadre de vie, pour le bien-être du plus grand nombre.
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