Débat autour des réformes politiques et institutionnelles : Le mandat unique divise toujours les Béninois

Le débat public sur le rapport de la commission technique chargée des réformes institutionnelles et politiques qu’entend engager le Président Patrice Talon aura bel et bien lieu. Hier jeudi 21 juillet 2016, l’Association béninoise de droit constitutionnel (ABDC) a donné le top à la faveur de ses 3è entretiens politiques organisés à la salle de conférence de la Cour d’appel de Cotonou.

Trois communications présentées par Serge Prince Agbodjan (juriste) Francis Lalèyè (Politologue) et Luc Matie Gnacadja (Ancien ministre) ont cristallisé toutes les attentions. La première a porté sur la présentation du rapport général de la commission technique chargée des réformes politiques et institutionnelles. « Quelles nouvelles institutions pour le Bénin ?» est le titre de la 2è communication. La 3è communication quant à elle a projeté l’assistance dans le type de gouvernance et de leadership qu’il faut pour réaliser le Bénin de nos rêves d’ici 2021.

Les débats qui ont suivi la présentation de ces communications ont démontré que la question de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 tel que l’envisage le Président Patrice Talon est bien loin d’être un acquis. D’ailleurs, la  question relative au mandat unique qui tient tant à cœur au Président Patrice Talon  a le plus retenu toutes les attentions. Les antis et les pros mandat unique se sont affrontés dans un débat d’idées qui prouve la nécessité d’éviter un passage en force comme l’envisage déjà le gouvernement.

« Le nombre de mandat importe peu. Ce qui compte, c’est la mise en place de mécanismes pour encadrer les pouvoirs du Chef de l’Etat », ont déclaré plusieurs intervenants face aux arguments développés par ceux qui pensent que la limitation du mandat est une panacée. « Cette question de mandat unique a été d’ailleurs  réglée par l’article 44 de la Constitution du 11 décembre 1990 », a déclaré l’ancien ministre Alexandre Hountondji qui pense qu’il faut plutôt des problèmes réels qui handicapent le développement du Bénin et ont, entre autres, pour nom : la pauvreté, la corruption, l’impunité…

Pour les participants à ces 3è entretiens publics de l’Association béninoise du droit constitutionnel, il est aujourd’hui impératif de trouver des mécanismes pour décourager les cadres qui dilapident les ressources de l’Etat et vont se réfugier au Parlement. L’objectif, ont-ils soutenu, est de parvenir à prendre des dispositions pour réduire l’importance de l’argent dans la politique. Pour Alexandre Hountondji, on ne doit plus permettre à ceux qui détournent les deniers publics d’aller se réfugier au Parlement en laissant derrière eux un peuple miséreux. Tout comme lui, plusieurs autres intervenants ont plaidé que les pouvoirs de la justice soient renforcés à cette fin. La transition a été d’ailleurs bien faite sur le devenir de certaines institutions de contre pouvoir au nombre desquelles se trouve la Haute Cour de Justice. Là-dessus, les participants aux 3è entretiens politiques de l’ABDC ont on ne peut plus clair. Pour eux, la Haute Cour de Justice dans sa forme actuelle a montré ses limites et il vaut mieux que les ministres, les cadres et autres hauts fonctionnaires de l’Etat répondent de leurs actes devant les juridictions ordinaires car si on ne procède pas ainsi, on ne règlera pas le problème de l’impunité.

L’autre sujet qui n’a pas été approfondi par la Commission Djogbénou et sur lequel  les participants à la rencontre de l’ABDC se sont prononcés est relatif à la Cour des comptes. Cette Cour, selon Gilles Badet et bien d’autres intervenants doit être animée par des gens spécialisés en finance publique et qui jouissent d’une véritable indépendance vis-à-vis du pouvoir et de la justice ordinaire. « La Cour des comptes qui verra le jour avec les réformes politiques et institutionnelles doit être constituée avec une corporation propre qui est à équidistance des autres pouvoirs y compris le pouvoir judiciaire », suggère M. Acakpo, Président de la Chambre des comptes de la Cour Suprême. Par ailleurs, la reddition des comptes doit être systématique, ont soutenu plusieurs intervenants qui estiment que c’est l’inexistence d’une justice financière qui entraine les cas de corruption qu’on déplore en ce moment.

Tout comme les autres institutions de la République, l’exécutif doit être régi par une loi organique qui fixe des ratios d’efficacité et des valeurs de compétence, pensent plusieurs intervenants qui ont insisté sur la nécessité de séparer les postes politiques des postes techniques au sein de l’administration.

Le temps doit être donné à la réflexion et au débat public autour du rapport de la commission Djogbénou. Il n’y a pas à se presser pour tomber dans les mêmes travers que par le passé. Il faudrait que d’autres initiatives suivent celles  que vient de prendre l’Association béninoise du droit constitutionnel afin que ce qui sera retenu en termes de points à modifier dans la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 emporte l’adhésion d’une frange très importante des Béninois. Ce sont là quelques doléances formulées par les participants à  ces 3è entretiens politiques de l’ABDC qui a en tout cas tenu toutes ses promesses.

Affissou Anonrin

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