Nominations au Conseil constitutionnel : Dr Ousseni ILLY apporte quelques mises au point par rapport à l'écrit de la SBDC

Il y a quelques jours nous avons voulu (trois jeunes collègues et moi-même, sans qu'il n'y ait aucune concertation entre nous), au nom de la science, apporter une lecture différente de celle de la Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) relativement la nomination de certains membres du Conseil constitutionnel. En guise de réponse, nous avons reçu, de la part de « l'intouchable » Société, des propos injurieux et irrespectueux, indignes d'un débat intellectuel.

Le but de la présente, qui est une réaction personnelle, n'est pas de polémiquer, encore moins de descendre dans la boue comme les auteurs de l'écrit de la SBDC, mais de faire quelques mises points et remarques rapides :

Premièrement, quand j'ai parlé « d'erreur administrative » dans mon papier, ce n'est nullement dans le sens où les juristes l'entendent (et mes collègues de la SBDC le savent bien) ; les lecteurs du Lefaso.net ne sont pas que des juristes et je ne m'adressais pas à « mes étudiants » (comme le dit la SBDC).

Deuxièmement, je reste convaincu que le fait pour le Président du Faso de reprendre la nomination du membre du Président du CNT ne saurait être une violation du principe de la séparation des pouvoirs, comme le prétend la SBDC. La SBDC n'ignore pas que ce principe a une histoire et poursuit un objectif essentiel, à savoir, éviter l'abus du pouvoir par le souverain (président). Faire en sorte que le « pouvoir puisse arrêter le pouvoir », comme le disait Montesquieu. En quoi donc le fait de reprendre la nomination du membre déjà nommé par le Président du CNT constitue un abus de pouvoir de la part du Président du Faso ? C'est peut-être une erreur (j'insiste bien sur le mot « erreur », n'en déplaise aux chantres du juridisme), qui du reste a été certainement commise de bonne foi, et qui aurait bien pu être rattrapée sans besoin de tapage particulier.

Troisièmement, je reste sur ma faim par rapport aux développements sur la théorie des pouvoirs de nomination propres tels qu'ils ressortent du papier de la SBDC. Il ne s'agit pas transférer des théories françaises dans notre contexte, furent-elles défendues par des auteurs célèbres (l'éternel problème des intellectuels africains). Il s'agit de lire et d'interpréter notre constitution, par nous-mêmes. Quelle disposition de la constitution burkinabè interdit la nomination des membres du Conseil constitutionnel en Conseil des ministres ? La SBDC n'en cite aucune. Elle se rabat par contre sur sa théorie du « pouvoir de nomination propre », qui d'après elle, veut que, partout où la constitution dispose que le « Président du Faso nomme », cela relèverait d'un « pouvoir de nomination propre », pouvoir que ce dernier ne saurait exercer que seul et en aucun cas à travers le Conseil des ministres. Elle fait au passage une mauvaise lecture de l'histoire constitutionnelle française, puisque si « pouvoir de nomination propre » il a été institué dans ce pays, c'est pour protéger le président contre les empiètements des autres pouvoirs, mais nullement pour empêcher celui-ci de partager, de manière volontaire, ce pouvoir (notamment avec le Conseil des ministres).

Pire encore, si on admet la logique de la SBDC, il faut reconnaître que cela fait bien longtemps que nous pataugeons dans l'inconstitutionnalité, sans que personne, encore moins la SBDC (qui s'est pourtant autoproclamée gardienne de la constitution !), ne s'en émeuve ! En effet, l'article 55 de notre constitution dispose que :

« Le Président du Faso nomme aux emplois de la Haute administration civile et militaire, ainsi que dans les sociétés et entreprises à caractère stratégique déterminées par la loi ».

Une loi de 1993 (Loi n°53-93/ADP du 20 janvier 1993) identifie une quinzaine de sociétés à caractère stratégique, parmi lesquelles on peut citer la SONABEL, l'ONEA, la SONABHY, la LONAB, la CNSS, la CARFO, la SONAPOST, le BUMIGEB, la SOFITEX, etc.

Si l'on s'en tient donc à la thèse de la SBDC, tous les Directeurs généraux de ces sociétés doivent être nommés par décrets présidentiels et en aucune manière par délibération du Conseil des ministres ! Je laisse chacun faire le point.

Par ailleurs, la SDBC, à propos du contreseing du Premier ministre sur les décrets querellés affirme que « l'une des raisons d'être même d'une Constitution est d'opérer une répartition des pouvoirs entre différentes autorités dans l'Etat, suivant la théorie de la séparation des pouvoirs, en déterminant des champs de pouvoirs propres et des champs de pouvoirs partagés ». Soit. Mais j'aimerais rappeler à sa gouverne que la séparation des pouvoirs vise les rapports entre les trois pouvoirs, à savoir l'Exécutif, le Législatif et le Judiciaire, et non ceux entre le Président et le Premier ministre, qui relèvent tous du même pouvoir, à savoir l'Exécutif. Le contreseing d'un décret supposé être présidentiel par le Premier ministre, fut-il anormal comme acte au plan administratif, ne saurait donc constituer une violation du principe de la séparation des pouvoirs.

La reprise des décrets présidentiels, dont la SDBC « se félicite », entre, pour moi, dans ce sens, et non le constat d'une quelconque violation du principe de la séparation des pouvoirs, qui ne vise en aucun cas comme je l'ai rappelé, les rapports entre le Président et le Premier ministre.

Enfin, il est important de souligner que les institutions de la république et le pays tout entier ne sauraient vivre au rythme d'agendas et d'égos personnels. Quand ces agendas sont acensés et satisfaits, « tout va bien dans le meilleur des mondes possibles », et ils quand ils sont déçus ou frustrés, on crie, sous couvert de scientificités qui ne tiennent pas la route, que « la république est en danger ! ». Le Burkina Faso est un pays de savane, comme aimait à le rappeler Norbert Zongo. Et on se connait tous et tout se sait.

Pour terminer, il est important que la jeune génération des intellectuels que nous sommes sachions accepter la différence d'opinion, et cultiver l'humilité et le respect de l'autre. La violence verbale et l'arrogance n'imposeront jamais le respect ou l'estime de qui que soit.

Dr Ousseni ILLY

via leFaso.net, l'actualité au Burkina Faso http://ift.tt/1DfxvTD