L'intégralité de la décision de la Haac portant sur la campagne médiatique pour les législatives et municipales

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CAMPAGNE MEDIATIQUE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 26 AVRIL 2015

LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION,

VU la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24,142 et 143 ;

VU la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication ;

VU la Loi Organique n°93-018 du 20 septembre 1993 portant amendement de la Loi Organique n°92-021 du 21 (...)

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