Immunité Parlementaire, Forces et Faiblesses

Publié le lundi 23 mars 2015

Par Michel ADJAKA

L'article 90 de la constitution du 11 décembre 1990 dispose que « Les membres de l'Assemblée nationale jouissent de l'immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf les cas de (...)


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