Examen des propositions de loi sur le bail à usage domestique : Les grandes innovations de la loi Idji dévoilées

Le Groupe parlementaire Union fait la Nation présidée par M. Antoine Idji Kolawolé a animé le jeudi 5 novembre 2015 au Palais des gouverneurs de Porto-Novo. Il s’agit de faire le point sur l’évolution de l’examen en commission des projets de loi portant bail à usage domestique en République du Bénin affectés à la commission des lois.

Prenant la parole au début de la conférence, le Président Antoine Idji Kolawolé a mis l’accent sur les raisons qui ont motivé son Groupe parlementaire à introduire une telle proposition de loi. « C’est une proposition de loi qui vient contrebalancer la Kyrielle des ratifications que nous avons, qui sont intéressantes et importantes. Mais l’Assemblée Nationale n’est pas là que pour voter des projets de ratification. Notre parlement est là aussi pour écouter le peuple. Et ce peuple qui est jeune est souvent confronté dans les villes et aussi dans certaines contrées les plus reculées à des problèmes relatifs à la question des logements. Il était donc apparu nécessaire, avec toutes les compétences dont dispose le Groupe parlementaire UN et l’écoute qu’il a sur les préoccupations des populations, de proposer cette loi dont l’étude a déjà démarré au niveau de la commission des lois », a dit d’entrée le Président Idji. A sa suite, le Professeur Joseph F. Djogbénou, membre du Groupe parlementaire UN et Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale a fait le point de ce qui a été déjà fait par sa commission.   Mais avant, il a dit en quelques chiffres l’enjeu de cette réforme qu’il juge essentielle pour les Béninois.

Le 1er chiffre qu’il a évoqué est le chiffre  2. « Il y a eu deux propositions. La proposition Idji Kolawolé au nom du Groupe parlementaire Union fait la Nation ; Elle comporte plus de 70 articles. Il y a ensuite la proposition Aké Natondé qui comporte 06 articles. Le 2è chiffre est relatif au chiffre 1952. C’est par un décret de 1952 que l’administration coloniale organise le bail à usage d’habitation. Ce décret est peu connu, désuet, ancien qui ne répond plus aux aspirations de la jeunesse. Depuis 1952 que nous avons un décret, on peut dire que nous manquons de réponse aux préoccupations de la jeunesse, aux préoccupations de nous tous, aux préoccupations des bailleurs et des preneurs sur la question du bail à usage domestique. Je voudrais ajouter le chiffre 63. Ils sont plus de 63 % de jeunes de moins de 25 ans qui assurent le dynamisme de notre économie et qui rencontre les difficultés que chacun de nous sait en ce qui concerne la consommation de cette denrée nécessaire qu’est le loyer à usage d’habitation », a exposé Me Djogbénou.

Abordant le point relatif au contenu de cette proposition de loi, Me Djogbénou a précisé qu’au niveau de sa commission, qu’il a été procédé à la jonction des deux propositions  d’autant par ailleurs que la proposition Idji Kolawolé a proposé des solutions par rapport aux préoccupations du député Aké Natondé. « Les deux propositions ont été jointes et l’étude a commencé », a-t-il confié. « Les principes généraux retenus concernent la formulation du contrat de bail, son exécution, les éléments à sa rupture et le principe de la non discrimination. Dans le principe lié à la règle de formation de contrat de bail se place en priorité les questions relatives aux loyers. Les solutions que nous proposons sont l’encadrement. Cela intègre la mise en place d’une commission d’évaluation du coût du loyer. Et pour répondre aux bailleurs qui s’inquiètent, je dois dire que l’Assemblée Nationale n’a pas pour vocation d’imposer, mais elle a pour vocation de suggérer, d’encadrer. Pour ce qui est du principe relatif à l’exécution du contrat de bail, plusieurs paramètres ont été pris en considération de la manière la plus appropriée », a dit le Président Djogbénou qui a embrayé sur les innovations contenues dans la proposition de loi en examen.

Les grandes innovations de la loi Idji

« Il y aura désormais celui qui s’occupera essentiellement des questions liées au bail à usage d’habitation. C’est ce que la proposition Idji a désigné sous l’appellation du juge en charge des référés qui se prononcera de la manière la plus rapide possible et qui protègera les intérêts des différentes parties. Il y aura avec l’adoption de cette proposition de loi des projets types de contrat qui vont accompagner la loi à adopter et qui seront à l’usage de nos municipalités et à partir de nos municipalités, de nos concitoyens… C’est l’une des réformes les plus fondamentales ces dix dernières années. Nous avons connu le code des personnes et de la famille ; réforme essentielle. Nous avons connu le code de procédure civile, commerciale et des comptes. Nous avons connu le code de procédure pénale. Ce sont des réformes citoyennes, c’est-à-dire l’établissement des règles à l’usage des citoyens. Ce sont des réformes démocratiques. La réforme sur le bail à usage d’habitation a la même valeur, la même qualité. C’est une solution aux préoccupations, à la fois des bailleurs essentiellement, mais également des preneurs. L’environnement du bail à usage domestique est l’environnement du plus fort et du plus faible ; le pot de fer contre le pot de terre. Et quand le pot de fer doit être mis en présence du pot de terre il faut qu’il y ait un régulateur. Et de ce point de vue, le législateur intervient et se permet de réguler et d’appeler aussi à la rescousse le pouvoir exécutif avec notamment le ministère en charge de l’habitat. La proposition de loi projette également de réglementer la fonction l’intermédiation avec un véritable statut des intermédiaires en matière immobilière. Il y aura un processus d’immatriculation au niveau du ministère en charge de l’habitat. Il y aura des attributs de l’intermédiaire et sa responsabilité pénale », a annoncé Me Houngbédji. Il a rassuré les Béninois qu’avant la fin de la session budgétaire, tout sera mis en œuvre pour que cette loi soit votée par la plénière de l’Assemblée Nationale. Car elle va constituer une réponse des députés aux préoccupations de la jeunesse en matière de loyer à usage d’habitation.

Pour conclure, le Président Idji Kolawolé a appelé tous les Béninois à prendre à bras le corps ce dossier en faisant parvenir à la commission des lois de l’Assemblée Nationales des suggestions pour améliorer le contenu de ce texte.

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