Affaire de portage de 17,50% dans la société Sodéco : La justice déboute le gouvernement
C’est un revers que vient de subir le gouvernement dans l’affaire de portage de 17,50% dans la société Sodéco. Dans ce dossier, la justice béninoise vient de débouter l’Exécutif dans la journée d’hier, lundi 9 novembre 2015.
Un revers juridique est tombé hier contre le gouvernement béninois. En effet, c’est bien l’Etat qui a assigné la Sodéco, la Société Commune de Participation (Scp) et M. Patrice Talon devant les juridictions béninoises à la requête de l’Etat béninois en date du 25 avril 2014. Ceci aux motifs de recevoir l’Etat en son action et l’y déclarer bien fondé; constater l’absence des représentants de l’Etat dans le Conseil d’Administration de la Sodéco Sa; constater que par décret n. 2013-485 du 18 novembre 2013 portant suspension de la convention de création de la Sodéco Sa, l’Etat béninois a repris les actions détenues en portage pour le compte du public par la Société Commune de Participation (Scp) contre paiement de la contre-valeur de 6.125.000.000 F Cfa; constater qu’en dépit de ce décret il n’a pu se tenir une Assemblée générale des Actionnaires de la Sodéco Sa à ce jour; constater que cette situation paralyse le fonctionnement régulier des organes de la Sodéco Sa. Et en conséquence constater l’opacité de la gestion des fonds de la Sodéco Sa par la Direction Générale. Et c’est au vu de ces motifs que l’Etat béninois demande aux juridictions béninoises d’ordonner l’isolement provisoire et la suspension des votes en Assemblée Générale relativement aux 612.500 actions litigeuses correspondant à 17,5% du capital de la Sodéco Sa en vue du fonctionnement régulier de ses organes; de prononcer l’annulation de la convention de cession des 612.500 actions du 24 décembre 2009 conclue entre l’Etat béninois et la Société Commune de Participation (SCP) ou à défaut la cession aux publics béninois et étrangers desdites actions et d’ordonner un audit de gestion et des comptes de la Sodéco Sa par application des dispositions de l’article 159 de l’Ohada. Seulement, à travers sa décision en date du lundi 09 novembre 2015, c’est-à-dire seulement hier, le tribunal de Cotonou a purement et simplement débouté l’Etat béninois et confirme en conséquence la Société Commune de Participation (Scp) dans ces droits. Ce qui veut dire à travers cette décision de la justice béninoise que la Société Commune de Participation (Scp) demeure bel et bien l’Actionnaire majoritaire de la Sodéco Sa. Malheureusement, on constate que bien que l’Etat soit le requérant auprès des juridictions béninoises relativement au prétendu litige sur les 17,5%, il n’a pas attendu la décision de ces juridictions pour une fois encore s’illustrer en spectacle lors du Conseil des Ministres du jeudi 05 novembre 2015.
Athanase Dèwanou
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