Déclaration de patrimoine : L’Anlc rappelle les députés à l’ordre
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi N° 2011-20 du 12 Octobre 2011 portant lutte contre la corruption et les crimes connexes en République du Bénin, les députés à l’Assemblée Nationale et les hauts fonctionnaires de l’administration parlementaire doivent faire devant des juridictions compétentes la déclaration de leur patrimoine. Dans une correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale, l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) a appelé les députés de la 7è législature au respect de ces dispositions. Bientôt, les Béninois sauront un peu plus sur le poids de chaque député de la 7è législature et les hauts fonctionnaires de l’administration parlementaire. Voici ce que dit cet article 3 « Les hautes personnalités de l’Etat et les hauts fonctionnaires tels que définis par la loi no 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en conseil des ministres, les directeurs centraux de l’administration, les directeurs des régies financières décentralisées et déconcentrées, les membres des états majors des armées, les directeurs généraux, les directeurs et cadres de la douane, de la police, de la gendarmerie et des eaux et forêts, les directeurs des offices et sociétés d’Etat, les directeurs/coordonnateurs de projets, les directeurs financiers, les régisseurs, les comptables, les présidents de commissions administratives, les administrateurs d’un ouvrage public ou d’un bien appartenant au domaine de l’Etat, les présidents de tribunaux, juges, procureurs et greffiers et plus généralement tout ordonnateur de dépenses de tout organisme public. Les administrateurs, directeurs, comptables et contrôleurs des entreprises publiques et sociétés de droit privé dont le capital est détenu par l’Etat, les ambassadeurs et les membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption ont l’obligation de déclarer, à la prise et à la fin de service, leur patrimoine. Ces dispositions s’étendent également aux personnalités élues à un mandat public et à tout agent public de l’Etat dont l’acte de nomination en fait obligation. Un décret pris en conseil des ministres détermine la liste des hautes personnalités de l’Etat et des hauts fonctionnaires concernés par les présentes dispositions ».
Affissou Anonrin
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