Exportation frauduleuse des produits forestiers : Une commission interministérielle fait de graves constats au Pac

L’exploitation des produits forestiers au Bénin est régie par des normes bien définies, en occurrence par loi n°93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en république du Bénin et le décret n°2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie  et de contrôle des produits forestiers. De même, depuis l’avènement du nouveau régime, le gouvernement a pris certains décrets interdisant l’exportation des bois bruts. En violation de ces dispositions, certains individus continuent de se lancer dans ce marché illicite. Le rapport d’une commission interministérielle en renseigne davantage.

Lire la déclaration du Ministre José Tonato sur ce sujet

Rapport des travaux de la commission interministérielle chargée de l’inspection des conteneurs de produits forestiers au Port autonome de Cotonou en vue de la détection des cargaisons de bois but en attente d’exportation.

  Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport présenté conjointement par le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre de l’Economie et des Fiances, sur les travaux de la commission interministérielle chargée de l’inspection des conteneurs de produits forestiers, au Port de Cotonou, en vue de la détection des cargaisons de bois brut en attente d’exportation.

Qu’il vous souvienne qu’en vue de protéger nos ressources naturelles, notamment forestières, qui ont connu une dégradation avancée ces dernières années, le Conseil des Ministres, dès sa séance du mercredi 13 avril 2016, avait décidé de la suspension de l’exploitation  des produits forestiers. A cet effet, le Ministre du Cadre de vie et du Développement Durable avait été instruit de prendre certaines mesures conservatoires. C’est dans ce cadre qu’a été mise sur pied  une Commission chargée de l’inspection des conteneurs de produits forestiers, en attente d’exportation au Port de Cotonou.

La Commission a fait le constat général que l’exportation du bois et des produits forestiers du Bénin se fait, de façon frauduleuse, en violation de toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qui interdisent formellement l’exportation du bois brut, notamment la loi n°93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en république du Bénin, le décret n°2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie  et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin ; avec des complicités solidement établies à tous les niveaux de la chaîne d’exploitation forestière.

De façon spécifique, elle a fait entre autres, les constats ci-après :

-l’embarquement de cinq cent trente-six (536) conteneurs dans la période du 13 avril 2016, date de la suspension, par le Conseil des Ministres, au 2 mai 2016, date de la prise de la note circulaire portant interdiction d’embarquement de conteneurs de bois, par divers armateurs opérant au Port Autonome de Cotonou ;

-l’absence de manuel de procédures pour le suivi et le contrôle de conformité des cargaisons de bois au niveau de la Direction générale en charge des forêts ;

-la non précision du volume de bois exportable dans les avis techniques soumis à l’appréciation de la commission ;

-la pose de cachets sur des copies de cartes périmées pour une prorogation illimitée ;

-le taux élevé de conteneurs inspectés objet de fausses déclarations sur la nature et/ou le volume du produit chargé ;

-la péremption des cartes d’importateurs et des cartes professionnelles ;

-l’utilisation de cartes professionnelles appartenant à autrui.

En approuvant ce rapport, le Conseil a instruit le Ministre du Cadre de Vie  et du Développement Durable, de veiller à la mise en œuvre des recommandations de la commission, notamment, la mise à disposition de l’administration des Eaux, Forêts et Chasse des conteneurs de bois en cause, la revue du dispositif de vérification des conteneurs des produits forestiers destinés à l’exportation, le démarrage des réformes nécessaires à l’assainissement du secteur, la sécurisation des outils de contrôle de l’exploitation en vue de la protection effective des ressources forestières nationales.

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