Violation généralisée de la loi par de nombreuses autorités au Bénin : Et si le respect des lois de la République devenait la norme ?

Le Bénin, notre pays s’illustre de manière très particulière dans le non-respect des lois de la République. En effet, il est révélé que si notre pays est actuellement à ce niveau de sous-développement, ce n’est pas seulement les problèmes que nous connaissons et qui ont pour noms : pauvreté, délestage, chômage etc. qui en sont à la base ; mais essentiellement le non-respect de nos lois, des normes que nous nous sommes librement fixées. Que l’on soit simple citoyen ou autorité, le respect des textes et lois de la République devrait être pour nous, un devoir mais en même temps, une exigence.

Voici un exemple emblématique du non-respect de la loi par de très nombreuses autorités : ministres, députés, maires, hauts fonctionnaires etc. Tenez !

La loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin a prescrit, au titre des mesures préventives, la déclaration de patrimoine par les agents publics dont la liste a été fixée par décret n° 2012-338 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de la loi ci-dessus citée. Cette prescription a été édictée notamment pour prévenir et combattre efficacement l’enrichissement illicite. Mais rien qu’à lire le rapport de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption sur la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement, des Institutions, des cadres des ministères et organismes d’Etat de 2011 à 2016 disponible sur le site de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruptionhttp://www.anlc.bj/rapports/ , l’on peut se demander ce qui se passe au niveau de nos autorités.

RESULTATS DE LA SYNTHSE DES DONNEES COLLECTEES

De l’analyse des données synthétisées, on peut retenir à la date du 31 janvier 2016 que :

1. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

- Le Chef de l’Etat a procédé le 21 avril 2006 et le 06 septembre 2011 à la déclaration de son patrimoine à l’entrée en fonction;

- Le Directeur Adjoint de Cabinet du Président de la République n’a pas fait de déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction;

- L’ex Directrice de Cabinet du Chef de l’Etat n’a pas fait sa déclaration de patrimoine à la sortie de fonctions ;

- L’actuel Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat n’a pas fait sa déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction ;

- Le Chef de Cabinet du Président de la République et son Adjoint n’ont pas fait de déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction;

- Le Directeur du Cabinet Militaire du Président de la République et son adjoint n’ont pas fait de déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction.

2. GOUVERNEMENT

- Le Bénin a connu dans la période du 28 mai 2011 au 18 juin 2015 (date de constitution de l’actuel gouvernement), soixante-neuf (69) ministres ;

- Sur les vingt-huit (28) ministres de l’actuel gouvernement en date du 18 juin 2015, seul un (01) ministre (Mme Nadine DAKO TAMADAHO) a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction;

- Sur les 18 ministres sortants de l’avant dernier gouvernement (aout 2014-Juin 2015), dix (10) ministres (El Hadj ISSA AZIZOU, Marie-Laurence SOSSOU SRANON, Christian SOSSOUHOUNTO, GBETO DANSOU G. Jean, EDOU Raphael, DOSSOU SOUROU Antonin Emmanuel, KASSA Barthélémy, AKE Natondé, N’DA Kouagou Eric et Dorothée Akoko KINDE GAZARD) ont fait la déclaration de leur patrimoine à la sortie de fonctions à la date du 31 janvier 2015 ;

- Douze (12) ministres n’ont pas déclaré leur patrimoine à la fin de leurs fonctions: Benoît Assouan Comlan DEGLA, Blaise O. AHANHANZO GLELE, Fatouma AMADOU DJIBRIL, Lambert KOTY, Max Barthélémy AHOUEKE, Safiou Idrissou AFFO, Isidore GNONLONFOUN, Marcel Alain de SOUZA, Martine Françoise A. DOSSA, Nassirou BAKO ARIFARI, Simplice DOSSOU CODJO et Françoise A. ASSOGBA

- Deux (02) ministres n’ont fait aucune déclaration (ni à l’entrée ni à la sortie de leurs fonctions) : SABAI Katé et Sofiatou ONIFADE BABAMOUSSA ;

3. ASSEMBLEE NATIONALE

- Aucun des quatre-vingt-trois (83) députés à l’Assemblée Nationale, 6e législature n’a satisfait à l’obligation légale de déclaration de patrimoine ni à l’entrée ni à la cessation des fonctions (cette dernière modalité est applicable aux honorables qui n’ont pu se faire réélire);

- Six (06) des quatre-vingt-trois (83) députés à l’Assemblée Nationale, 7e législature ont satisfait à l’obligation légale de déclaration de patrimoine à la date du 31 janvier 2016. Il s’agit des honorables ABIMBOLA Babalola Jean-Michel Hervé, KASSA Barthélémy, AKE Natondé, GIBIGAYE Mohamed, N’DA KOUAGOU Eric et DJOGBENOU Joseph.

4. COUR CONSTITUTIONNELLE

Tous les sept (07) sages de la Cour Constitutionnelle ont déclaré leur patrimoine.

5. COUR SUPREME

-Le Président de la Cour Suprême a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction;

-Le Secrétaire Général de la Cour Suprême et son Adjoint n’ont pas déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction;

- Deux Avocats Généraux (Mme HESSOUH Eloïse Baï et THOGNON-BEHANZIN Aleth Solange E) ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.

- Le Procureur Général (M. OUENDO Raoul Hector ) a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction

6. HAUTE COUR DE JUSTICE

Sur les treize (13) membres, aucun n’a fait de déclaration de patrimoine en qualité de membre de la Haute Cour de Justice. Les six (06) membres provenant de la Cour Constitutionnelle ont déclaré leur patrimoine en qualité de membre de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président de la Cour Suprême en cette qualité. Les six (06) représentants élus de l’Assemblée Nationale n’ont pas déclaré leur patrimoine en qualité de membres de la Haute Cour de Justice.

7. CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Aucun membre du Conseil Economique et Social n’a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction.

8. HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION (HAAC)

Tous les neuf (09) membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ont déclaré leur patrimoine.

9. MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Le Médiateur de la République a satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction.

1. GRANDE CHANCELLERIE

-La Grande chancelière de l’Ordre National du Bénin n’a pas déclaré son patrimoine ;

- Le Vice-Grand Chancelier de l’Ordre National du Bénin n’a pas fait de déclaration de patrimoine ;

- le Secrétaire Administratif de la Grande Chancellerie de l’Ordre National du Bénin n’ pas déclaré son patrimoine.

1. AUTORITE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION(ANLC)

Tous les treize (13) membres de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ont déclaré leur patrimoine avant leur prestation de serment et leur entrée en fonction.

1. COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Toutes les cinq (05) personnalités membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et le Secrétaire Exécutif ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.

2. AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)

- Le Secrétaire Permanent a fait sa déclaration de patrimoine ;

- Neuf (09) des treize (13) conseillers ont fait leur déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction. Il s’agit de DEGUENON-BADA Antoinette Aurélie Mahoussi (Conseillère), ZOCLI Pierre d’Alcantara (Conseiller), NOUATCHI Théodule (2e Vice-président), DOSSOUMOU Eugène (Président), AHOUANDJINOU Sylvain Mahougnon (Conseiller) CAKPO ASSOGBA Expédit Maximin (Conseiller), MOUSTAFA Issiaka (1er Vice-président), AGONKPAHOUN Tôgbé Cyriaque (Conseiller) et ENIANLOKO Koffi Rémy (Conseiller).

3. AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE (ARCEP)

Tous les conseillers ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.

4. CADRES DES MINISTERES ET ORGANISMES D’ETAT

S’il est vrai que certains cadres des ministères et responsables d’organismes d’Etat ont satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine, il se dégage cependant les constats ci-après :

- Les six (06) Préfets, les Secrétaires Généraux des Départements et les Chargés de mission des Préfectures n’ont pas déclaré leur patrimoine ;

- Aucun des soixante-dix-sept (77) maires (de la mandature passée et de l’actuelle mandature) n’a fait de déclaration de patrimoine ;

- Aucun Chef de quartier ou de village n’a fait de déclaration de patrimoine ;

- Aucun conseiller communal, municipal ou local n’a fait de déclaration de patrimoine ;

- Aucun membre des chambres consulaires ou de la Chambre d’Agriculture n’a fait de déclaration de patrimoine ;

- A quelques exceptions près, aucun Ambassadeur accrédité auprès d’un Etat ou d’organisme international n’a déclaré son patrimoine;

- Deux (02) Recteurs d’Université nationale ont fait leur déclaration de patrimoine (Recteur Université des Sciences, Arts et Techniques de Natitingou et Recteur Université de Lokossa). Aucun Vice-Recteur d’Université Nationale n’a déclaré son patrimoine ;

- A quelques exceptions près, les Directeurs de Cabinet des ministères et leurs Adjoints, les Secrétaires Généraux des Ministères et leurs Adjoints, les Secrétaires Généraux des Institutions et leurs Adjoints n’ont pas déclaré leur patrimoine ;

- Le Directeur Général de la Police Nationale et le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale n’ont pas satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine ;

- Le Directeur des Archives nationales, le Directeur du Service Central des Chiffres et des Télégrammes Officiels, le Directeur du Journal Officiel et de l’Imprimerie Nationale, le Directeur du Centre Béninois de Documentation Juridique, le Directeur du Protocole d’Etat n’ont pas fait la déclaration de leur patrimoine.

Dans un Etat de droit, devrions-nous laisser les exigences légales évoluer négativement de la sorte ?

Il convient par ailleurs d’insister aussi sur le non-respect du délai de déclaration dans les 15 jours suivant l’entrée en fonction et la cessation des fonctions des hautes personnalités et des hauts fonctionnaires fixé par le décret n° 2012-338 du 02 octobre 2012 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de la 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

Si nous sommes à ce niveau dans le refus de respecter les lois de la République, pouvons-nous dire que c’est parce que nous n’arrivons pas à appréhender le contenu de la notion : Loi

Définition de la loi

En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l’ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd’hui typiquement prescrite par l’Assemblée Nationale, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d’édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l’auteur est le pouvoir exécutif.

On trouve chez Xénophon, dans les Mémorables une définition de la loi selon Périclès :  » toute délibération en vertu de laquelle le peuple assemblé décrète ce qu’on doit faire de bien ou non ; ce que le pouvoir qui commande dans un État ordonne, après en avoir délibéré « . D’après les Définitions du pseudo-Platon, la loi est  » décision politique du grand nombre, qui vaut sans limitation dans le temps « . Au Livre Premier des Lois de Platon, la définition donnée pour une loi est  » jugement de la raison qui est la décision commune de l’État  » Selon Aristote, la loi est  » un discours déterminé par le consentement unanime de la ville, indiquant comment il faut faire chaque chose. « 

A la lecture des différentes définitions, on peut retenir que la loi reste l’élément fondamental qui garantit une vie sereine dans la cité. Et comme l’avait déjà dit Jacques Perk :  » La véritable liberté obéit aux lois « .

Serge Jean-Paul  Prince Agbodjan

via La Presse du Jour http://ift.tt/1NpSNFE