Délit d’apparence : Le seuil fixé à 5% des revenus licites
Le gouvernement burkinabè a procédé à l’adoption d’un décret d’application d’un des éléments de la loi portant répression de la corruption. Il s’agit du délit d’apparence.
Le décret fixe le seuil à 5% des revenus licites. Il s’agit, selon le conseil des ministres, du « seuil au-delà duquel, l’impossibilité de justifier l’augmentation de son train de vie par ses revenus licites, est constitutive du délit d’apparence ».
Il faut noter en rappel que la loi N°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption indique que tombe sous le délit d’apparence, « quiconque ne peut raisonnablement justifier l’augmentation de son train de vie au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire au regard de ses revenus licites ».
La loi punit les auteurs d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5 millions à 25 millions de F CFA. En plus, la juridiction du jugement ordonne la confiscation de la partie non justifiée du patrimoine.
Abdou ZOURE
Burkina24
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