Demande du gouvernement sur le dossier Icc : L’Anlc n’est pas une marionnette pour violer la loi (Eviter le pétard gouvernemental)

L’Autorité nationale de lutte contre la corruption doit éviter de servir de marionnette pour éclairer des dossiers tous azimuts. Sa mission ne devrait pas être distraite par des affaires qui ne la concernent pas.

L’Anlc n’est pas la police du gouvernement. Au regard de l’article 5 de la loi N°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) a des missions précises.

Elle ne s’occupe guère des déclarations d’un député portées devant elle par une institution.

L’Anlc dans sa mission exploite à toutes fins utiles, les informations sur les doléances ou plaintes relatives aux faits relevant de la corruption et autres infractions connexes. Elle les dénonce d’ailleurs au procureur de la République. Elle peut « prêter son concours aux  autorités judiciaires, lorsqu’elles en font la demande». Mais l’Anlc n’est pas la police du gouvernement pour « se saisir d’une déclaration de député et d’exiger de lui la production des preuves de ses allégations aux fins d’éclairer l’opinion publique nationale et internationale ». Elle n’a donc aucune diligence à faire ici. Et si jamais l’Anlc se laissait à ce jeu, elle finira par devenir la marionnette que l’on agite pour apaiser les dossiers. Si le gouvernement n’arrive pas à convaincre les citoyens sur le dossier, ce n’est pas le rôle de l’Anlc. La tutelle de l’Anlc ne doit pas être comprise comme une structure appelée à tout faire sur injonction de la présidence de la République.

 Jouissance d’indépendance

 D’ailleurs, l’alinéa 1er de l’article 9 de la loi sur l’Anlc précise que « Il est accordé à l’Autorité nationale de lutte contre la corruption, l’indépendance nécessaire pour lui permettre d’exercer efficacement ses fonctions à l’abri de toute influence indue ». Il importe alors que l’on puisse accorder à cet organe la considération nécessaire au regard de ses missions.  L’Anlc n’est pas aux ordres et doit éviter de travailler aux ordres. Lorsqu’elle est saisie, elle doit avoir la liberté de conduire tout dossier comme elle veut et dans le délai raisonnable. Seule une attitude du genre pourra crédibiliser son travail. Mais s’il faut qu’elle agisse à toute demande du gouvernement notamment dans le présent dossier Icc alors qu’il y a le dossier Ppea sur l’eau où tout le monde attend plus de résultats de sa part, cela peut se retourner contre elle. Nous sommes ici dans un cadre de déclaration d’un député en pleine session à l’Assemblée nationale. Et le groupe parlementaire de la mouvance a déjà posé le premier acte en répliquant. La question orale pourra permettre de mieux discuter du dossier.

Le député agissant n’a rien à répondre à un organe au regard de la Constitution qui dispose en son article 90 que « les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut-être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

Junior Fatongninougbo

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