Demande de relecture de la loi portant code de sécurité sociale en République du Bénin : Complot en vue contre le système éducatif du Bénin

Le gouvernement a demandé la relecture de la loi n°2007-02 du 26 mars 2007 portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin. Réveillant du coup les vieux démons contre des fonctionnaires tardivement recrutés dans la fonction publique. Ce qui ravive la polémique et la bataille des personnes concernées par cette loi. Entre temps soulagés, ces agents de l’Etat sauvés par le vote de cette loi en 2010 sont à nouveau sur la sellette. Ils craignent pour leur carrière et la prospérité.

C’est un combat contre l’injustice sociale que mènent certains fonctionnaires de l’Etat tardivement recrutés dans la fonction publique. Appartenant à plusieurs corps de la fonction publique, ce sont en général des cadres A1-8 ou A1-9 qui ont obtenu leurs diplômes depuis 1987 mais qui, à cause des programmes d’ajustement des institutions de Breton Wood et d’autres choix politiques, sont restés une vingtaine d’années à chercher de l’emploi. Certains ont dû se résoudre à de petits emplois en attendant d’exercer celui pour lequel ils ont longuement étudié. Sauf que malgré leur entrée tardive dans la fonction suite à des concours de recrutement, ils doivent encore penser déjà à partir à la retraite. Faut-il le rappeler, des formations syndicales, notamment les syndicats de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) ont lutté et obtenu auprès du gouvernement du régime Yayi l’accord de principe pour la correction de la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin. Ce qui a été fait le mardi 27 janvier 2010 par les députés de la 5è législature non sans haute lutte. Les débats ont été houleux et vifs. C’était un défi entre des députés de la majorité parlementaire et ceux de la minorité. On se souvient encore des propos compatissants des honorables Louis Vlavonou et Rosine Vieyra Soglo à l’égard de ces cadres de la fonction publique qui, sans cette loi, seraient renvoyés à la misère. «Nous ne devons pas rester indifférents à la misère ou aux souffrances de ces 4.000 personnes que nous représentons ici. Il faut de la compassion pour les âmes en souffrance qui attendent d’être payées par l’Etat qui est aussi prêt à donner l’argent pour les soulager. Pas question de profiter d’une situation de disparité pour contourner la solution. Les professeurs d’université, les hauts cadres de l’armée et de la police bénéficient d’une situation particulière », avait plaidé le député Louis Vlavonou. «Nous qui sommes ici nous sommes à l’abri du besoin. Ce serait indécent si nous rejetons la loi. Que les retraités ouvrent grandement les yeux pour voir les élus qui s’opposent à la justice sociale », avait ajouté la présidente Rosine Vieyra Soglo. Enfin de compte, les poches de résistance ont été sautées. La loi a été votée, à la grande joie des fonctionnaires concernés. Seulement, avec la relecture demandée par le gouvernement, pourtant auteur de la proposition de ladite loi, l’épée de Damoclès pèse à nouveau sur ces cadres de la fonction publique.

 Une lutte pour eux et aussi pour la prospérité

 Cette lutte pour la défense de la loi n°2007-02 du 26 mars 2007 portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin, les fonctionnaires aujourd’hui concernés la mène pour en bénéficier mais soutiennent que c’est aussi pour la prospérité, les générations futures d’agents de l’Etat, qui pourraient également en faire les frais. «Il faut que la prospérité puisse aussi jouir de ce combat», a souhaité un des cadres concernés. Alors, ces fonctionnaires souhaiteraient que la loi soit promulguée par le Chef de l’Etat. A défaut, que les dispositions soient améliorées lors de la relecture. Notamment, maintenir d’abord les 60 ans d’âge à la retraite, voire aller à 65 ou 70 ans pourquoi pas !

 Appel aux nouveaux députés

 Les députés de la 7è législature devraient avoir reçu une fiche d’un des fonctionnaires concernés, attirant leur attention sur le dossier. La fiche souligne : «Je voudrais très respectueusement porter à votre connaissance un certain nombre d’information au sujet d’une grande polémique qui s’élève dans notre pays. Je voudrais sincèrement vous demander de lire cette fiche même si vous avez déjà votre opinion sur le sujet. Je ne doute pas que l’amour que vous avez pour ce pays vous fera prendre des lois qui iront dans le sens de la justice et non dans le sens de règlement de compte comme cela se chuchote. Récemment, l’Assemblée nationale a voté les nouveaux textes qui vont régir la fonction publique au Bénin ? Vous devez avoir constaté que de nombreuses bandes annonces et les journaux ont fait échos de la joie qui animait tous les concernés. (…)  Aujourd’hui, tous les agents contractuels de l’Etat sont à la retraite à 60 ans d’âge puisque régis par le code de travail. Ils bénéficient des mêmes avantages que les Ape. Cette loi ne bloque en rien le recrutement des jeunes puisque malgré la présence de ces fonctionnaires visés, nous avons un manque énorme de cadres dans la fonction publique ! Loin d’être un désir de bloquer le recrutement des jeunes, elle est plutôt une preuve de justice sociale. (…) En votant ce texte, les députés garantissent la survie de notre fonction publique caractérisée par un manque criard de cadres. Manque due à l’absence de recrutement dans la fonction publique de 1986 à 1996. Mieux, elle intègre nos frères des collectivités locales. Cette loi permettra de : réinstaurer dans notre fonction publique le respect de la hiérarchie ; mettre en place une transition moins douloureuse entre ces jeunes qui rentrent dans la fonction publique et ceux qui en sortiront dans deux, trois ou quatre ans ! (…). La présence de ces fonctionnaires de l’Etat dans la fonction publique permettra de respecter des rares cadres que nous avons-nous-mêmes conçus qui exigent que pour certains postes, il faut être au moins cadre A1-8 ou A1-9. Car ils auront acquis la maturité et l’expérience nécessaires afin de traiter avec pondération certains dossiers brûlants de la Nation (…) ». Cet appel, les concernés du dossier le lance aux nouveaux députés à qui il revient de connaitre de la relecture de ladite loi.

 La preuve que les retraités ne constituent pas des freins aux recrutements

 La fiche adressée aux nouveaux députés souligne que «Cette loi ne bloque en rien le recrutement des jeunes puisque malgré la présence de ces fonctionnaires visés, nous avons un manque énorme de cadres dans la fonction publique ! Loin d’être un désir de bloquer le recrutement des jeunes, elle est plutôt une preuve de justice sociale ». Un fait pleinement justifié dans l’enseignement secondaire général. A ce niveau, les documents officiels montrent clairement que l’écart entre les départs à la retraite et les besoins réels de personnel est important. Tablons-nous sur les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016. Pour le département de l’Atacora, la projection des effectifs scolaires et des personnes de l’enseignement scolaire général montre que pour l’année finissante, il y a 1 départ à la retraite contre 1308 de besoins réels (1er cycle) et 0 départ contre 542 de besoins réels (2nd cycle). Pour l’année scolaire qui vient, la tendance est la même. C’est la même tendance dans tous les autres départements. Idem en ce qui concerne les projections au niveau des établissements et des personnels enseignants de l’administration scolaire, même si là, les écarts sont plus ou moins réduits (Lire quelques statistiques officielles en encadrés). Alors, au lieu de pousser les quelques fonctionnaires concernés par la présente loi dans la misère, il faudrait mieux les préserver pour une transition douce des valeurs et du savoir à la jeune génération. Un adage ne dit pas que c’est au bout de l’ancienne corde qu’on tisse la nouvelle ! En plus, c’est une corde solide et de qualité qui ne demande qu’à être utile à son pays et de façon juste.

 Athanase Dèwanou

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