Affaire détournement des fonds du Ppea II : Michel Adjaka dénonce l’immixtion de l’Exécutif dans le judiciaire

Déférant aux injonction de la partie Hollandaise, le gouvernement de la République du Bénin a lancé la procédure de recrutement d’un cabinet international d’audit pour faire la lumière sur les trois milliards de F Cfa mis à la disposition de notre pays  dans le cadre de la mise en œuvre du Programme pluriannuel d’appui au secteur de l’eau et de l’assainissement. Pour le Président Michel Adjaka de l’Unamab, l’acte posé par le gouvernement est ni plus ni moins une immixtion de l’Exécutif dans le judiciaire. A  partir du moment où le dossier a été déjà confié au Procureur de la République qui a ouvert une information judiciaire contre les mis en cause, le gouvernement ne devrait plus mener aucune action, pense le Président de l’Unamab.

Opinion : AUDIT INTERNATIONAL PPEA-II : IMMIXTION DE L’EXÉCUTIF DANS LE JUDICIAIRE

Chers amis, qu’il vous souvienne que le 08 mai 2015, l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas au Bénin avait publié un communiqué pour dénoncer la mauvaise gestion des fonds qu’elle a alloués à notre pays à travers le Programme Pluriannuel d’appui au secteur de l’Eau et de l’Assainissement (PPEA-II). Par le même communiqué, l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas au Bénin recommandait «aux autorités du Bénin, de réaliser un audit d’investigation sur les faits graves révélés, d’en situer les responsabilités et d’entreprendre les mesures appropriées y inclus celles juridiques».

Informé des faits, le Gouvernement béninois a confié toutes les personnes impliquées dans la gestion dudit projet à la Brigade Économique et Financière (BEF) pour enquêter sur les faits qui leur sont reprochés.

Saisi du procès-verbal d’enquêtes élaboré par la BEF, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou a ouvert une information judiciaire contre les mis en cause.

Contre toute attente, malgré la saisine de la justice le Gouvernement a commis un cabinet d’audit international pour procéder aux investigations exigées par la partie hollandaise.

Or l’article 125 de la constitution du 11 décembre 1990 dispose que «Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par la Cour suprême, les cours et tribunaux créés conformément à la présente Constitution.»

Il en résulte que lorsque la justice est saisie d’une affaire, le pouvoir exécutif ne peut plus y prendre aucune initiative. Je le répète, personne n’est contre la mise en œuvre de la recommandation des bailleurs de fonds tendant à une plus ample investigation sur ce dossier.

Le problème qui se pose en l’espèce est le moment d’intervention de cette investigation. Il était loisible au Gouvernement de réaliser l’audit international avant la saisine de la BEF. Mais dès lors que cette étape est dépassée, seule la justice a le pouvoir de commettre un cabinet d’audit en cette affaire. Procéder autrement, quelle soit la destination des résultats de cet audit, constitue une entorse grave à l’indépendance de la justice.

Cette pratique du Gouvernement qui semble se perpétuer dans certains dossiers sensibles perturbe la justice béninoise et viole la constitution du 11 décembre 1990.

Michel Adjaka

Président de l’Unamab

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