Affaire 8 milliards de F Cfa de Icc-Services : Le gouvernement a 60 jours pour répondre aux 18 questions de Yahouédéou

60 jours au total. C’est le délai prescrit par les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale pour que le gouvernement apporte des réponses aux 18 questions que lui a posées l’honorable Janvier Yahouédéou dans l’affaire Icc-Services qui défraie la chronique depuis le 9 juin 2015. Selon les dispositions de l’article 112.1 dudit règlement intérieur,  » Les ministres doivent répondre aux questions orales dans un délai de trente (30) jours à compter de leur transmission. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté de demander à titre exceptionnel pour rassembler les éléments de réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder trente (30) jours « . Mais qu’est-ce qui peut se passer si le gouvernement ne répond pas à cette question. C’est en tout cas ce qui préoccupe en ce moment beaucoup de Béninois.  » Si passé ces 60 jours, aucune réponse n’est apportée à cette question orale posée par le député Yahouédéou, c’est ce comportement qui peut entrainer une procédure pouvant aboutir à la Haute Cour de justice pour le ministre et même à la déchéance pour le Chef de l’Etat… « , renseignent des personnes avisées.   » Mais cette procédure pourrait ne pas aboutir parce qu’il faudrait pour cela des majorités qualifiées difficiles à réunir… « , ajoutent ces mêmes personnes qui rappellent que sous les deux mandats du Président Mathurin Coffi le gouvernement a été coutumier des faits sans que rien ne lui arrive. Avec le changement prôné par Me Adrien Houngbédji, certainement la place sera vraiment faite à la dictature des textes.

 Affissou Anonrin

QUESTION ORALE AVEC DEBATS au sujet de ICC-SERVICES et la gestion des fonds récupérés

1ère Question:

Après 5 ans, aucun spolié de ICC-SERVICES n’a été remboursé. Mais à combien se chiffrent les émoluments (primes, frais de missions, etc.) payés aux membres de ces différentes structures (sur les 5 ans) ? En d’autres termes, qu’est ce que la gestion de ce dossier a coûté à l’Etat béninois et aux spoliés ?

2- Entre le 13-08-2010 et le 17-01-2011, des centaines de millions de FCFA ont été virés sur le compte n° 3421420000282 à la Banque Atlantique ouvert au nom de Monsieur ADANMENOU Basile. Quelles sont les relations entre ce compte et le Comité de Suivi ?

3-Les sommes récupérées auprès des responsables de ICC-SERVICES, selon les déclarations de Monsieur Emile TEGBENOU s’élèvent à 9 milliards. Mais, l’Agent Judiciaire du Trésor parle de 1 milliard environ récupéré auprès des responsables de ICC-SERVICES. Où sont passés les 8 milliards ?

4-L’Agent Judiciaire du Trésor, présidente du Comité de suivi a déclaré le 10 juin 2015 que le total des fonds récupérés et gelés dans les banques primaires s’élève à un total de 5.182.066.267 FCFA et qu’il n’existe aucun rapport du FMI faisant mention de 8 milliards.

Mais le rapport du FMI, en date du 24 Septembre 2010 précise que le montant total des fonds saisis s’élève à 8 milliards environ. Où sont passés les 3 milliards de différence ?

5-Quelles sont les banques dans lesquelles les fonds récupérés ont été logés ?

6- Quelles sont les dates de retrait de ces fonds ?

7- Dans quels comptes ces fonds une fois retirés ont été relogés ?

8- Les fonds délogés ont-ils  été virés sur un compte séquestre sous contrôle judiciaire ?

9- Les différents décaissements à partir de ce compte séquestre ont-ils été effectués par chèques certifiés ?

10-Quels sont les spoliés de ICC-SERVICES qui ont été payés et sur la base de quels critères et de quelle décision de justice ?

11- En 2011, le Président de la République a publiquement pris l’engagement de rembourser les spoliés de ICC-SERVICES. Qu’en est-il à ce jour ?

12- Quelle est la date de fin de mission de ces 03 institutions pour enfin clôturer ce dossier vieux de 5 ans ?

CAS DES «CONSORTS», c’est à dire les autres petites structures

Au sujet des petites structures qui, contrairement à ICC-SERVICES  ont décidé de rembourser leurs épargnants, et pour une meilleure compréhension du peuple, je souhaiterais que le gouvernement mette à la disposition de la Représentation nationale:

a- Les banques dans lesquelles leurs fonds ont été logés et gelés.

b- Les relevés bancaires de ces différents comptes à l’éclatement de l’affaire.

c- Les comptes de relogement de ces différents comptes dégelés.

d- Les décisions de justice ayant autorisées ces différents mouvements.

 e- Le compte séquestre bénéficiaire de ces différents mouvements de relogement.

f- Les différents décaissements opérés à partir de ce compte séquestre sur la base de chèques certifiés.

g- La liste des spoliés remboursés avec précision des noms et prénoms, montants payés, les dates de paiement, les adresses (carré, téléphone) et les références de leurs pièces d’identité.

 Je souhaiterais que les réponses à ces différentes préoccupations soient données dans les meilleurs délais afin de sortir de l’opacité et soulager le peuple béninois.

Janvier YAHOUEDEOU

Député à l’Assemblée nationale

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