Les grèves intempestives et la nécessité de restaurer l'autorité de l'Etat, du patronat et de la loi dans un contexte post insurrectionnel

La tournure prise par les évènements ces derniers temps, à travers des mouvements de grèves désordonnés, des revendications intempestives, qui n'ont de corporatiste que de nom, des occupations des lieux de travail, des entraves à la liberté de circuler, indique clairement que l'on veut empêcher le Gouvernement de travailler et, à terme, les élections de se dérouler. Tels ont été en quelques mots la substance de la sortie du premier ministre essayant de recadrer le désordre qui était en train de voir jour au Burkina Faso.

La dernière illustration de ces dérives inacceptables est sans conteste celle qui a conduit au quasi paralysie de l'activité de transport à l'intérieur et aux frontières de notre pays et de l'approvisionnement des centrales thermiques de la SONABEL, avec des dommages incalculables. A cela, il faut ajouter la semaine perdue à la BRAKINA du fait de grève, la journée nationale de protestation organisée par l'unité d'action syndicale, la grève des greffiers et personnel des greffes et parquets, la grève des gardes de sécurité pénitentiaires, et la récente grève des contrôleurs et inspecteurs de travail qui a paralysé toute l'administration du travail au Burkina…

Certes, dans une société démocratique, les revendications somme toute légitime doivent s'exprimer dans le respect de la loi, afin de ne pas nuire à la liberté des autres. Confondre le droit de grève avec un droit à l'anarchie, le droit de critiquer avec un droit d'injurier ou de diffamer, c'est se méprendre sur le sens profond de la liberté telle que consacrée par la loi fondamentale et surtout les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république auxquelles fait d'ailleurs référence le préambule de notre loi fondamentale.

Par ce qui précède, le Premier Ministre tentait tout simplement d'attirer l'attention du peuple Burkinabé notamment les organisations de la société civile, les syndicats et autres partenaires sociaux de ce qu'il convient de respecter en matière de grève dans le cadre d'un Etat de droit. Il ne s'agit pas, par ces mots, à mon humble avis d'un recul d'expression des libertés individuelles et collectives comme le fait penser certaines organisations de la société civile.

Par la mise en œuvre de cette « arme » qu'est le droit de grève, les travailleurs font contrepoids au pouvoir de direction de l'employeur aussi bien dans le public que dans le privé tendant même à mettre en cause l'autorité de ce dernier que celle de la loi qui régie le droit de grève au Burkina.

Par cette note, il faut à nouveau rappeler la nécessité de restaurer l'autorité aussi bien de la loi que du patronat par le biais d'une éducation ouvrière sur la notion de grève, ses conditions et surtout ses conséquences. En d'autres termes, il s'agit de fixer le cadre légal de l'exercice du droit de grève au Burkina Faso.

Au Burkina Faso, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle consacré par l'article 22 de la constitution. Il est garanti et s'exerce dans le cadre des lois qui la réglemente, dit la constitution.

Pour ce faire, un maquis de règles a été élaboré à cet effet parmi lesquelles nous avons la loi n°45-60 du 25 juillet 1945 portant modalité de réquisition en matière de grève toujours d'actualité au Burkina Faso, la loi n°013-98 modifiée par la loi 019-2005 portant régime juridique applicable aux agents et aux emplois de la fonction publique qui consacre ce droit aux fonctionnaires. Il en va de même pour la loi n°028-2008 portant code de travail en son article 382 auquel les salariés du privé peuvent s'en prévaloir en matière de grève sans occulter le décret portant sur les modalités de retenue sur salaire du fait de grève.

A cela aussi, il faut ajouter certains textes interdisant le droit de grève pour certains agents comme les magistrats, les forces de défense et de sécurité et d'autres textes qui réduisent la portée du droit de grève par l'instauration d'un service minimum c'est le cas dans le domaine de la santé, du commerce des produits de premières nécessités de l'enseignement etc.

Les six centrales syndicales, que compte le Burkina Faso savent que quiconque, que la grève en tant que cessation concertée et collective du travail en vue de faire aboutir des revendications d'ordre professionnel et d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs est un droit individuel dont l'usage ne peut qu'être collectif.
A ce titre, s'inscrivant dans le cadre d'un Etat de droit, le déclenchement d'une grève doit obéir à certaines conditions de fond comme de forme avec comme repère une revendication professionnelle dans un cadre collectif.

Au titre des conditions de fond, il convient de noter que la grève est un arrêt collectif et concerté de travail en vue d'une revendication professionnelle. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins deux salariés lorsque la revendication concerne le seul périmètre de l'entreprise.

L'arrêt de travail d'un seul salarié n'est pas une grève, sauf si son action répond à un mot d'ordre national ou s'il est le seul salarié de l'entreprise. C'est le cas d'ailleurs de la journée nationale de protestation du mercredi 08 avril dernier à laquelle ont pris part beaucoup de salariés aussi bien du public que du privé.

La cessation du travail peut être limitée à une fraction du personnel (un atelier en particulier, une certaine catégorie de personnel, etc.) même minoritaire.
Au titre des conditions de forme, la grève doit être précédée d'un préavis de quelques jours avant son déclenchement et ne peut intervenir, dit le code de travail qu'après l'épuisement des procédures de conciliation et d'arbitrage.

Mettant en cause cette disposition du code de travail, l'on se rend compte le plus souvent qu'au Burkina Faso, les travailleurs, en pleine discussion avec l'employeur n'attendent point des solutions de la part de ce dernier avant de déclencher le mot d'ordre de grève.

Les conditions ci-dessus citées semblent être méconnues de la classe ouvrière Burkinabé. En effet, le plus souvent, les grèves, meeting, sit-in et autres forme de débrayages sont organisés sans un moindre préavis a fortiori d'épuiser les mécanismes de conciliation et d'arbitrage. Il s'agit des situations qui se rencontrent plus dans le privé comme le cas de SAP OLYMPIC et de BRAKINA et bien d'autres structures qui en ont fait du mépris des textes en la matière, leur sport favori.

Une telle attitude constitue une défiance de l'autorité aussi bien politique que de la loi. Et comme l'a su bien dit son Excellence Monsieur le Premier Ministre, pendant que le Gouvernement de Transition s'emploie à rassurer et convaincre les investisseurs de rester ou de venir s'installer dans notre pays, pour le bénéfice de notre jeunesse en quête d'emplois, certains de nos concitoyens ont entrepris de saper ces efforts en installant un climat d'anarchie, comme pour défier ouvertement l'autorité de l'Etat.
Ce n'est pas le caractère tout azimut des revendications qui pose problème mais c'est surtout le non respect de certaines procédures dans l'optique d'agir en bon père de famille c'est-à-dire en homme avisé, prudent, diligent et raisonnable.

S'il est vrai qu'au niveau central, les syndicats s'efforcent de respecter ces textes, au niveau sectoriel, la pratique en la matière n'est pas du tout réjouissante.
C'est pourquoi d'ailleurs à la 103ème session de la Conférence internationale du travail à Genève, au sein de la commission d'application des normes, certaines composantes du patronat sont allées jusqu'à dire de supprimer le droit de grève. Il s'agit d'une position qui a été appuyée jadis par la doctrine « antigrève » qui suppose qu'elle mette en cause l'autorité du patronat, elle met en cause le principe de la subordination hiérarchique, etc. que dirais-je plus, celle ne respecte pas les conditions de fond et de forme, toute chose qui également met en cause l'autorité de la loi.

Pour ma part, je ne milite point pour la suppression du droit de grève dans la mesure où ce droit est une « arme » qui s'exerce dans un cadre syndical et ayant pour but la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs. Par contre je suis pour le respect des textes en matière de grève et surtout la nécessité de restaurer l'autorité aussi bien de l'Etat, du patronat mais aussi de la loi elle-même.

Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit constitutionnel reconnu. Tant qu'il est exercé dans des conditions normales sans violence, ni séquestration, ni dégradations de matériel, et qu'il n'empêche pas les salariés non grévistes de travailler, ce droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement.

Aussi par le fait de la grève, pour un souci d'équité, il faut avoir une grandeur nature d'esprit et endosser les conséquences qui varient selon que la grève est licite ou illicite.

Si la grève est licite c'est-à-dire une grève qui respecte aussi bien les procédures de fond et de forme, elle suspend le contrat de travail des salariés grévistes. Ces salariés ne fournissant plus de prestation de travail, l'employeur n'a pas à leur verser de salaire. Cela s'explique par l'inexécution momentanée de l'obligation de travail par le salarié (cass. soc. 24 juin 1998, n°, BC V n° 335).

Donc des retenues doivent être opérées proportionnellement au temps de grève sur le salaire qui en rappel est soumis au sacro-saint principe du service fait. Il s'agit d'une situation généralement difficile a appliquer dans le privé par le fait de la force du nombre des salariés qui le plus souvent exercent une menace silencieuse sur le patronat sur l'opération relative aux retenues sur salaire. Si certains employeurs ne le font pas c'est suite à une tolérance administrative.

Cependant, lorsque la grève est illicite, au delà du fait que le gréviste perd son salaire correspondant à la période d'interruption de travail, il commet une faute lourde qui est l'abandon de poste, le refus de travailler, le refus d'occuper le poste assigné ; toute chose qui l'expose à un licenciement légitime de la part de l'employeur.

Alors j'attire l'attention des centrales syndicales, loin de leur donner une leçon en la matière que la maitrise de ces règles élémentaires dans le cadre d'un Etat de droit passe nécessairement par un rappel à intervalle de temps régulier et par le biais d'une éducation ouvrière afin de renforcer la capacité des militants à la base.
Refuser de s'impliquer dans cette noble mission d'information, d'éducation et de sensibilisation de leurs militants et sympathisants sur la notion de grève, ses conditions d'exercice et surtout les conséquences qu'elle emporte sans occulter le contexte de la transition actuelle, sur ce que le gouvernement actuel peut offrir et sur ce qu'il ne peut pas offrir compte tenu du délai imparti par la Charte de la transition, c'est paver la route vers un Burkina post-transition ingouvernable.

Sondé Auguste COULIBALY
Juriste,
Cyber juriste (spécialiste du droit du cyberespace Africain)
augustecoulibaly@yahoo.fr

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